Le Gouvernement a présenté le 14 novembre 2012 le  projet de 3ème loi de finances rectificative  pour 2012. Le texte devrait être examiné par l’Assemblée Nationale à compter du 3 décembre. Nous détaillons ci-dessous les principales mesures applicables aux entreprises. Une eAlerte distincte sera envoyée pour les mesures concernant les personnes physiques.

Principales dispositions applicables aux entreprises

  • Présentation obligatoire de la comptabilité sous forme dématérialisée dans le cadre d’une vérification de comptabilité

Actuellement, la présentation des documents comptables sous forme dématérialisée dans le cadre d’une vérification de comptabilité n’est qu’une option offerte aux entreprises. L’objectif de la présente mesure est de rendre cette présentation obligatoire pour toutes les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés (y compris les entreprises imposées dans la catégorie des BNC ou des bénéfices agricoles).

Le projet de texte prévoit que la remise de la comptabilité sous forme dématérialisée interviendra au début des opérations de contrôle. 

La restitution par l’administration des fichiers transmis, avant la mise en recouvrement,  ne serait plus automatique mais n’interviendrait que sur demande du contribuable.

Enfin, en cas de défaut de présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée, le contribuable serait passible d’une amende minimum de 1500 euros par exercice ou par année soumis à contrôle ou si le montant correspondant est supérieur à cette somme, et compte tenu de la gravité des manquements, d’une amende pouvant atteindre selon le cas, 5 pour mille du chiffre d’affaires déclaré en l’absence de rehaussement ou du chiffre d’affaires rehaussé ou 5 pour mille du montant des recettes brutes déclarées en l’absence de rehaussement ou de leur montant rehaussé.  

Ce nouveau dispositif s’appliquerait aux contrôles pour lesquels les avis de vérification seront adressés après le 1er janvier 2014. Ce délai est présenté comme devant permettre, en lien avec les éditeurs de logiciels comptables, la définition des normes que devront respecter les données transmises.

  • Adaptation des modalités d’imposition en cas de transfert de siège ou d’établissement stable à l’étranger

Dans deux arrêts des 29 novembre 2011 et  6 septembre 2012, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que la taxation immédiate des plus-values latentes afférentes aux actifs de sociétés résidentes qui transfèrent leurs actifs en dehors du territoire national en même temps que leur siège social, constitue une restriction à la liberté d’établissement non proportionnée à l’objectif légitime de juste répartition de la matière imposable entre Etats membres. 

En revanche, l’imposition immédiate de ces transferts d’actifs accompagnée d’un étalement du paiement de l’imposition sur plusieurs années permet de concilier la liberté d’établissement et l’objectif de juste répartition. 

La législation française actuelle prévoit, en cas de transfert du siège social accompagné du transfert partiel des actifs, une imposition immédiate des plus-values latentes afférentes aux actifs transférés. 

Afin de mettre la législation française en conformité avec la jurisprudence il est proposé de mettre en place une possibilité d’étalement sur une période de cinq ans de l’impôt sur les sociétés calculé sur les plus-values latentes constatées sur les éléments d’actifs transférés ainsi que sur les plus-values en report ou en sursis d’imposition,  en cas de transfert du siège social accompagné d’un transfert d’actifs, de la France vers un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’Espace économique européen. L’impôt deviendrait immédiatement exigible en cas de cession ou de transferts des actifs dans un Etat autre que ceux précédemment évoqués, dans un délai de cinq ans.  

Cette mesure s’appliquerait aux transferts réalisés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

  • Transposition dans la législation nationale de la directive 210/45/UE du 13 juillet 2010 relative au système commun de TVA en ce qui concerne les règles de facturation

Actuellement, les sociétés qui souhaitent mettre en place des solutions de facturation électronique fiscales probantes au regard de la TVA sont tenues de respecter certaines conditions fiscales et techniques : en dehors des solutions de dématérialisation fiscale/EDI ou de signature électronique visées par les articles 289 bis et 289 V du Code Général des Impôts, seules les factures papiers ont valeur de « factures originales » en cas de contrôle.

A compter du 1er janvier 2013 et en application de la seconde Directive facturation 2010/45CE du 10 juillet 2010, les sociétés pourront échanger des factures « originales » - électroniques ou papiers - dans la mesure où l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture seront garantis du moment de son émission jusqu’à la fin de sa période de conservation.

Le texte précise que satisferont désormais à ces trois critères, les sociétés qui mettront notamment en place des mesures de contrôles documentés et permanents établissant une piste d’audit fiable entre la facture et la livraison ou la prestation de services (application de la nouvelle « voie de droit commun » définie par la Directive 2010/45/CE).

L’objectif de la présente mesure vise ainsi à assurer l'acceptation par les administrations fiscales française et européennes des factures électroniques dans les mêmes conditions que les factures papiers et de mettre ainsi fin aux contraintes fiscales existantes en France et dans de nombreux Etats membres concernant la mise en place des solutions de facturation électronique.

Il est à noter que les solutions actuellement en vigueur et autorisées par l’Administration fiscale telles que l’EDI fiscal ou la signature électronique, demeureront des solutions de facturation « éligibles fiscalement » pour les entreprises qui souhaiteront échanger des factures originales sous forme électronique.

Enfin, le projet de texte couvre également d’autres règles régissant la facturation tant électronique que papier (mentions sur factures, règles de territorialité de la facturation, exigibilité, stockage des factures, nouvelles procédures de contrôles).

  • Harmonisation des délais de réclamation applicables en matière fiscale et de réparation des préjudices subis 

Il est proposé d’aligner les délais de réclamation, en matière fiscale et douanière, en restitution d’impositions ou de taxes fondé sur la non-conformité à une règle de droit supérieure révélée par une  pour les aligner sur ceux  prévus pour les autres contestations fiscales.

Ainsi les réclamations fondées sur une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux ne pourraient désormais porter que sur une période postérieure au 1er janvier de la deuxième année (contre trois ans actuellement) précédant celle au cours de laquelle l’existence de la créance a été révélée au demandeur.

De même les actions en réparation des préjudices subis fondées sur la non-conformité de la régle de droit appliquée à une règle de droit supérieure ou les demandes de dommages relatives à des créances dont l’existence a été révélée au demandeur à compter du 1er janvier 2013 pour les articles L 190 A du LPF et 352 quater du code des douanes ne pourront porter que sur une période postérieure au 1er janvier de la deuxième année précédant celle au cours de laquelle l'existence de la créance a été révélée au demandeur.

Ces dispositions s’appliqueraient aux actions en réparation relatives à des créances dont l’existence a été révélée au demandeur à compter du 1er janvier 2013.