(Cass. Soc., 18 janvier 2011, n°09-69.199 ; Cass. Soc., 1er février 2011, n°10-30.045 à 10-30.048)

Ces deux arrêts ne remettent pas en cause le principe de l’autonomie du motif de licenciement économique tiré de la cessation d’activité, sous réserve qu’elle ne résulte ni d’une légèreté blâmable ni d’une faute de l’employeur. Toutefois, en matière de restructuration dans les groupes de sociétés, la Cour étend désormais son contrôle aux autres sociétés du groupe pour apprécier la validité de ce motif.

Dans la première espèce (n°09-69.199), une holding étrangère, dont la situation financière n’était pas menacée, avait décidé de fermer l’une de ses filiales françaises. Considérant qu’il existait une « confusion d’intérêts, d’activités et de direction » entre la holding étrangère et sa filiale française, laquelle était sous la dépendance de la holding, la Cour en déduit que ces deux sociétés avaient qualité de co-employeurs des salariés licenciés par la filiale française. La Cour pose ainsi le principe selon lequel, « lorsque le salarié a pour co-employeurs des entités faisant partie du même groupe, la cessation d’activité de l’une d’elles ne peut constituer un motif économique de licenciement qu’à la condition d’être justifiée par des difficultés économiques, par une mutation technologique ou par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité du groupe dont elles relèvent ». Dans cette hypothèse, la cessation d’activité ne suffit pas à elle seule à justifier le licenciement économique. Encore faut-il qu’une situation de co-emploi soit préalablement judiciairement constatée.

Dans la seconde espèce (n°10-30.045 à 10-30.048), la problématique du co-emploi n’était pas soulevée. En l’espèce, une société française détenue à 100% par une holding avait cessé son activité et procédé au licenciement économique de tous ses salariés. Considérant que la décision avait été prise par le groupe, la Cour a considéré qu’il « ne lui est pas interdit de prendre en compte la situation économique de l’entreprise pour apprécier le comportement de l’employeur », lequel, ayant seulement souhaité réaliser des économies et améliorer sa rentabilité et non pas sauvegarder sa compétitivité, avait agi avec une légèreté blâmable et que les licenciements étaient, dès lors, dépourvus de cause réelle et sérieuse.