La Cour de cassation reconnait l’infraction de travail dissimulé dans le cas des conventions de forfait en jours lorsque l’employeur a imposé au salarié une charge de travail nécesssitant pour lui de travailler au-delà des jours de travail prévus dans la convention – Cass. Soc. 1er décembre 2016 n° 15-15.805 – arrêt de cassation.

« Mais attendu qu’ayant constaté que l’employeur avait imposé au salarié de travailler au-delà des jours prévus dans la convention de forfait en jours sans mentionner les jours de travail sur les bulletins de paie, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, caractérisé l’élément intentionnel de la dissimulation d’emploi salarié. »

Les salariés soumis à une convention de forfait en jours dépassent souvent le nombre de jours travaillés annuellement prévus dans leur contrat, sans que cela n’emporte compensation ou rémunération. L’infraction de travail dissimulée décrite par le Code du travail suppose un élément intentionnel qui est le fait pour l’employeur de ne pas rémunérer ou de ne pas donner de compensation lorsque le salarié a dépassé le nombre de jours de travail prévus dans sa convention, et un élément matériel caractérisé par l’ommission d’heures de travail sur le bulletin de paie.

La Cour d’appel de Lyon n’avait pas reconnu la matérialité des heures supplémentaires revendiquées par le salarié, qui produisait un décompte de ses heures rédigé par lui-même, ni l’élément intentionnel de dissimulation du travail par l’employeur. Mais la Cour de cassation, quant à elle, procède à une interprétation extensive de l’article L. 8221-5 du Code du travail en étendant le cas visé au salarié qui n’a pas obtenu contrepartie du dépassement du nombre de jours de travail prévus dans sa convention de forfait en jours alors que l’employeur lui avait donné du travail supplémentaire nécessitant le dépassement du nombre de jours de travail prévus par sa convention.

Sabine SAINT SANS

DERRIENNIC ASSOCIES