Le 2 décembre 2016, la Cour d’appel de l’Ontario (la « cour ») a fourni de nouvelles lignes directrices quant aux principes d’interprétation contractuelle à la suite de la décision de 2014 de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Sattva Capital Corp. c. Creston Moly Corp. (« Sattva »). Consultez notre Bulletin Blakes d’août 2014 intitulé Droit d’appel restreint : la Cour suprême du Canada limite les appels de sentences arbitrales. Dans l’affaire Shewchuk v. Blackmont Capital Inc. (« Shewchuk »), la cour clarifie le droit, suite à l’arrêt Sattva, sur la question de savoir dans quelle mesure le comportement subséquent des parties peut être pris en considération dans l’interprétation d’un contrat, et quant à la norme de contrôle qu’une cour d’appel doit appliquer face à une décision qui poste sur l’interprétation d’un contrat. Blakes a agi pour l’intimé ayant eu gain de cause dans cet appel.

Les lecteurs québécois sont priés de noter que le Code civil du Québec contient ses propres règles relatives à l’interprétation des contrats, aux articles 1425 à 1432. La pertinence du comportement subséquent des parties dans l’interprétation d’un contrat est codifiée à l’article 1426 C.c.Q., qui fait l’objet d’une abondante jurisprudence. Cela dit, l’arrêt Shewchuk demeure une référence intéressante, même en droit civil, à titre d’autorité de raison sur le poids qu’un tribunal peut attribuer à une telle preuve.

CONTEXTE

Le demandeur était un employé de la division du commerce de détail de la défenderesse, et le litige visait la portée d’une entente de rémunération complémentaire négociée entre les parties. Le demandeur soutenait que l’entente s’appliquait à l’ensemble de l’entreprise de la défenderesse, y compris la division des marchés des capitaux, alors que celle-ci alléguait qu’elle visait uniquement la division du commerce de détail pour laquelle travaillait le demandeur.

Le juge de première instance a conclu que la portée de l’entente était ambiguë et, pour lever l’ambiguïté, il a examiné le comportement des parties après la signature de l’entente. Il a donc pris en compte les tentatives répétées du demandeur de négocier une entente de rémunération avec la division des marchés des capitaux de la défenderesse et son omission, alors, d’invoquer l’entente actuelle avec la division des marchés des capitaux. Selon le premier juge, ce comportement illustre que le demandeur considérait lui-même que son entente existante ne s’appliquait qu’à la division du commerce de détail de la défenderesse.

Le principal enjeu de l’appel était de déterminer dans quelle mesure le comportement subséquent des parties pouvait être pris en compte dans l’interprétation du contrat en litige. Le demandeur (et appelant) a allégué que le juge de première instance avait erré en utilisant son comportement subséquent comme outil d’interprétation.

DÉCISION

Norme de contrôle

La cour s’est d’abord penchée sur la norme de contrôle applicable pour une décision portant sur l’interprétation d’un contrat négocié de gré à gré. Elle conclut qu’à la suite de l’arrêt Sattva, une Cour d’appel ne peut intervenir à ce sujet que si elle conclut que le premier jugement était déraisonnable. Les décisions portant sur l’interprétation de contrats types (ou « contrats d’adhésion » pour reprendre la terminologie du droit civil) sont, quant à elles, soumises à la norme de la décision correcte, plus stricte que la norme de la décision raisonnable applicable aux contrats de gré à gré. Pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes de décembre 2015 intitulé Appeal Court Applies Correctness Standard of Review for Standard Form Contracts, Distinguishes Sattva.

Preuve du comportement subséquent des parties

La cour donne des lignes directrices précises quant à l’utilisation du comportement subséquent des parties pour interpréter un contrat suite à l’arrêt Sattva. La cour, notamment, aborde le moment où la preuve de comportement subséquent est admissible dans l’interprétation d’un contrat, et la façon dont les tribunaux doivent évaluer le poids qu’ils doivent lui donner.

En réponse à la première question, la cour conclut que la preuve de comportement subséquent peut, lorsqu’examinée adéquatement, être utilisée pour dissiper des ambiguïtés contractuelles, car elle permet de démontrer la signification que les parties ont elles-mêmes donnée aux termes du contrat, ce qui peut appuyer une inférence sur leur intention au moment de sa conclusion. Cela dit, la cour ajoute que la preuve de comportement subséquent doit être examinée seulement lorsque le contrat demeure ambigu après avoir appliqué l’approche Sattva pour examiner le texte et le fondement factuel du contrat.

La cour en vient à cette conclusion pour deux raisons. La première est que, dans Sattva, la Cour suprême du Canada a limité la portée temporelle du fondement factuel du contrat à la preuve connue au moment de sa signature, excluant ainsi la preuve de comportement subséquent à l’étape initiale d’interprétation. La seconde découle des problèmes de fiabilité de la preuve de comportement subséquent. La cour identifie trois dangers inhérents à la preuve de comportement subséquent, susceptibles de lui donner moins de poids :

  1. le comportement des parties dans l’exécution du contrat peut changer au fil du temps;
  2. la preuve de comportement subséquent peut elle-même être ambiguë et est donc peu utile dans un tel cas pour lever une ambiguïté sur l’interprétation du contrat; et
  3. le recours excessif au comportement subséquent peut encourager une partie à ajuster son comportement de façon intéressée de façon à soutenir l’interprétation du contrat qu’elle privilégie.

Vu ces dangers, la cour indique qu’une telle preuve doit être utilisée avec précaution et que son poids variera d’une affaire à l’autre. Pour connaître le bien-fondé de cette preuve dans un cas particulier, le tribunal doit évaluer la mesure dans laquelle ces dangers sont atténués dans les circonstances de l’espèce.

La cour présente ensuite certains critères pour permettre d’évaluer le poids à accorder à une preuve de comportement subséquent dans l’interprétation d’un contrat. Les critères suivants auront tendance à augmenter la fiabilité d’une telle preuve :

  1. le comportement est celui des deux parties;
  2. le comportement est intentionnel et uniforme au fil du temps;
  3. le comportement est exercé par des particuliers plutôt que par des agents de la société;
  4. le comportement survient peu de temps après la signature du contrat;
  5. la preuve est sans équivoque, c’est-à-dire qu’elle n’est compatible qu’avec une des deux interprétations possibles d’un contrat.

RÉPERCUSSIONS

Dans Shewchuk, la cour confirme que, même depuis la décision Sattva de la Cour suprême du Canada, la preuve du comportement subséquent des parties demeure admissible comme outil d’interprétation contractuelle, et elle offre un cadre d’évaluation de l’admissibilité et du poids à accorder à cette preuve. Si un contrat demeure ambigu malgré l’analyse établie dans Sattva, comme dans l’espèce, le tribunal peut tenir compte de la preuve du comportement des parties après la signature du contrat, lorsqu’elle est suffisamment fiable. Shewchuk offre aux parties à un litige un bon aperçu de la façon dont cette preuve sera admise et prise en compte par les tribunaux dans les différends contractuels.