Le 24 mai 2022, l’Assemblée nationale du Québec a procédé à son dernier vote sur le projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, présenté le 13 mai 2021. Le projet de loi 96 entraînera plusieurs modifications à la Charte de la langue française (la Charte) et à d’autres lois, notamment le Code civil du Québec et la Loi sur la protection du consommateur. Il s’agit de la plus importante réforme depuis l’adoption de la Charte en 1977.
Nous avons publié deux bulletins, les 14 et 26 mai 2021, dans lesquels nous avons présenté les importantes répercussions de la première version du projet de loi 96, notamment sur les milieux de travail (Cours 101 : notre revue du projet de loi 96 sur la langue française et Le projet de loi 96 : Qu’en est-il pour le secteur du travail?). Bien que les changements apportés aux dispositions liées à l’emploi ne soient pas importants, le gouvernement du Québec a adopté certains amendements au projet de loi 96 à la suite de l’étude en comité.
Dans le présent article, nous décrivons les changements les plus notables aux dispositions liées à l’emploi de la Charte afin que les employeurs soient au fait des principales obligations pouvant toucher le milieu de travail. En plus des changements dont il est question ci-dessous, il convient de noter que les entreprises québécoises comptant de 25 à 49 employés seront assujetties aux mêmes règles en matière de francisation que les entreprises de 50 à 99 employés. Celles-ci devront généraliser l’utilisation du français à tous les niveaux de leur entreprise. Cette exigence entrera en vigueur dans les trois (3) ans suivant la sanction du projet de loi 96 et aura une incidence sur la relation employeur-employé. Son importance est considérablement accrue en raison des nouvelles conséquences qui seront imposées en cas de manquement. Nous publierons bientôt un bulletin sur le processus de francisation.
Même si l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 96, mentionnons que les modifications à la Charte énoncées ci-dessous entreront en vigueur à la date de sanction du projet de loi 96, laquelle demeure inconnue.
Examen des affichages et descriptions de poste
L’examen des exigences liées à la langue dans les affichages et les descriptions de poste est certainement la plus importante modification imposée par les dispositions relatives à l’emploi du projet de loi 96. Dorénavant, les employeurs qui exigent la connaissance d’une langue autre que le français dans un affichage ou une description de poste devront avoir pris tous les moyens raisonnables afin d’éviter d’imposer une telle exigence.
Ces moyens comprennent notamment une évaluation des besoins linguistiques réels associés aux tâches à accomplir, des exigences linguistiques déjà en place auprès des autres membres du personnel et du nombre de postes auxquels se rattachent des tâches dont l’accomplissement nécessite la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que le français. Notons que, bien que les moyens raisonnables mentionnés dans la Charte ne devraient pas imposer aux employeurs un niveau de réorganisation déraisonnable de leur organisation, il faudra s’attendre à certains ajustements.
Il convient également de souligner que le fait d’exiger la connaissance d’une langue autre que le français dans le cadre d’un processus d’embauche ou de maintien de personnel n’équivaut pas au fait d’embaucher ou de conserver des employés qui connaissent cette langue sans qu’il s’agisse d’un critère officiel d’embauche. Les employeurs n’ont donc pas à prendre les moyens raisonnables détaillés plus haut chaque fois qu’ils embauchent une personne qui se trouve à parler anglais.
