En décembre 2015, la Commission européenne a adopté sa stratégie de l’aviation pour l’Europe, plan ambitieux qui abordait toutes les problématiques du secteur du transport aérien telles que les relations internationales, les investissements, la connectivité, etc.

Le 8 juin 2017, la Commission a présenté plusieurs initiatives visant à mettre en œuvre les priorités fondamentales de cette stratégie ayant pour objectif de conserver une position de premier plan dans l’aviation internationale et à éliminer les entraves à la croissance dans l’espace aérien européen.

A cette fin, elle a publié les documents réglementaires suivants :

  1. Une proposition de règlement visant à préserver la concurrence dans le domaine du transport aérien, qui doit être adoptée par le Conseil européen et le Parlement européen : ce règlement vise à permettre à la Commission d’enquêter sur des mesures anti concurrentielles telles que des abus de position dominante, des mesures de dumping de la part d’un pays tiers.
  2. Des orientations interprétatives sur la propriété et le contrôle des compagnies aériennes de l’UE, leur capital devant être détenu à plus de 50 % et effectivement contrôlé par des États membres et / ou des ressortissants d’États membres : les orientations interprétatives ont pour objectif d’établir des critères pour évaluer ces notions de propriété et de contrôle, sans modifier les règles établies par le Règlement n° 1008/2008, actuellement applicable.
  3. Des interprétations sur les obligations de service public qui peuvent être confiées aux compagnies aériennes pour l’opération de liaisons non rentables : les orientations visent à assurer la cohérence des règles existantes prévues par le Règlement n° 1008/2008, règles qui feront prochainement l’objet d’une évaluation afin de garantir qu’elles demeurent pertinentes et efficaces au regard de l’évolution constante et rapide de ce secteur.
  4. Des pratiques facilitant la continuité de la gestion du trafic aérien : selon la Commission, ces pratiques n’ont pas pour objet de limiter le droit de grève mais visent à aider les États membres à réagir plus efficacement à ce type de perturbation et à préserver la connectivité de l’UE par une série de mesures pratiques telles que l’amélioration du dialogue social, la déclaration anticipée des grèves par les syndicats, la notification individuelle par les membres du personnel, la protection du droit de survol, etc. A l’exception de la proposition de Règlement qui doit faire l’objet de débats devant le Parlement et au Conseil européen et d’une approbation formelle, les communications interprétatives de la Commission sont en cours de publication au Journal officiel de l’UE et seront d’application rapidement. Elles n’ont pas pour vocation de remplacer les textes règlementaires existants, ni de renverser la position constante de la Commission à l’égard des sujets concernés mais de formaliser son interprétation afin d’en assurer une conhérence d’application. Elles ont le mérite d’apporter des éclaircissements utiles dans ce secteur en constante évolution.

Les textes de la Commission sont consultables sur le site de la DG Move, sur ce lien.