Pour un assuré, il ne suffit pas de remplir les conditions prévues à sa police d'assurance afin d'être couvert, encore faut-il qu'il les remplisse adéquatement. C'est ce que la Cour d'appel du Québec a confirmé dans la récente décision Arrangement relatif à Orbite Technologies Inc.

Orbite Technologies Inc. œuvrait en traitement des minéraux et en développement de ressources basées sur des technologies propres. En 2012, elle a converti l'une de ses usines afin de mettre en place un procédé de traitement unique au monde, n'ayant pas de référence comparable dans le domaine.

Pour le début de sa production, Orbite a souscrit une police d'assurance couvrant le bris de machinerie, le bris d'équipement et l'interruption des opérations auprès de Royal & Sun Alliance Insurance Company of Canada. Notamment, la police excluait le dommage causé par un objet n'ayant pas été complètement installé, testé et contractuellement accepté par l'assuré.

Avant la mise en opération de l'usine, Orbite a testé ses machines avec un produit qui possédait une composition chimique considérablement différente du produit qui devait être utilisé pour la production. Se fiant sur les représentations d'Orbite, selon lesquelles les tests avaient été complètement terminés pour les équipements majeurs, RSA a émis la police d'assurance bris de machine pour "opérations".

Deux mois et demi après le début des opérations, un premier incident se produit, suivi de deux autres incidents peu de temps après, chacun entraînant par le fait même le bris de la machinerie et l'interruption des opérations. Orbite a rapporté les pertes à RSA seulement un mois et demi après la survenance du premier incident.

Puisque RSA a nié couverture pour les incidents, Orbite a entrepris un recours contre RSA dans le cadre de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), réclamant la somme de 23,3 millions $, soit l'indemnité maximale couverte en vertu de la police d'assurance. Orbite prétendait que l'exclusion de la police de RSA ne trouvait pas application puisque, selon Orbite, tous les tests requis avaient été complétés avant le premier incident.

Orbite s'était placée sous la protection de la LACC en avril 2017, et donc le recours contre RSA a été entrepris en chambre commerciale de la Cour Supérieure dans laquelle les délais peuvent être grandement abrégés. En effet, le recours intenté le 15 novembre 2017 a été entendu au mérite par l’honorable Louis Gouin, jcs entre le 29 janvier et le 5 février 2018. Ensuite, la cause a été portée en appel par Orbite, a été entendue par la Cour d’appel le 11 mai 2018, et l’arrêt de la Cour d’appel rejetant l’appel a été rendu le 28 juin 2018.

En plus d’avoir procédé avec une célérité remarquable, la cause s’est distinguée notamment par la preuve compréhensive entendue par le juge Gouin quant au contexte commercial dans lequel la police d’assurance avait été souscrite. En effet, parmi les 12 témoins entendues figuraient le responsable des assurances d’Orbite, deux des courtiers d’assurance, et la souscriptrice et le gérant des réclamations de RSA.

Les principes d'interprétation des clauses d'exclusion d'une police d'assurance

La décision de la Cour supérieure se fonde sur les principes d’interprétation applicables dans un cas semblable :

  • C'est à l'assureur d'établir qu'une exclusion à la police s'applique;
  • L'assureur doit prouver l'exclusion de façon stricte;
  • Il faut interpréter une clause d'exclusion de façon restrictive;
  • Tout document, en cas d'ambiguïté, doit être interprété contre celui qui l'a rédigé (contra proferentem)

La Cour supérieure reprend également les règles d'interprétation expliquées dans l'arrêt Ledcor :

  • Lorsque le texte de la police n'est pas ambigu, le tribunal doit donner effet à ce texte clair et considérer le contrat dans son ensemble;
  • Lorsqu’il y a ambigüité, il faut retenir une interprétation conforme aux attentes raisonnables des parties et éviter qu’elle aboutisse à un résultat irréaliste;
  • Seulement si une ambiguïté subsiste, il faudra utiliser la règle contra proferentem.

La situation d’Orbite

La preuve a révélé qu'Orbite n'a pas testé "adéquatement" ses équipements avant le début des opérations, contrairement à ce que requérait la police d'assurance. L'obligation de compléter des essais de manière adéquate revenait à Orbite et la Cour supérieure « a eu la nette impression qu'Orbite avait renvoyé la balle à RSA, et ce, en lui demandant de se satisfaire elle-même ». La Cour a donc tranché en faveur de RSA et rejeté le recours, se fiant notamment au témoignage de l’expert en métallurgie le Dr. Nicolas Geoffroy quant aux aspects techniques du dossier.

Le 28 juin 2018, la Cour d'appel du Québec, qui devait déterminer si le juge de première instance avait ou non commis une erreur en concluant que la clause d'exclusion était sans ambiguïté et devait s'appliquer, est venue confirmer le jugement et a rejetée l'appel. Elle a déterminé que l'utilisation par le juge de première instance de l'adverbe ''adéquatement'' dans la phrase "un Testing adéquatement effectué" n'ajoute rien aux termes de la clause d'exclusion. En effet, la Cour souligne simplement qu'il ne peut y avoir un "essai valide" d'un équipement assuré si celui-ci n'a pas été testé en fonction du but pour lequel il doit être utilisé par un assuré. Dans ce cas, Orbite n'a pas testé les machines puisque cette dernière a omis de procéder à ces essais avec les produits à être utilisé dans les opérations de son usine.

→ La Cour d'appel ajoute qu'il va de soi que le but de la clause d'exclusion est de décharger l'assureur de la responsabilité pour les risques concernant les objets qui n'ont pas été testés, c'est-à-dire, testés en fonction de leur utilisation finale. En somme, la Cour d'appel a conclu que le texte de la police, et plus particulièrement le texte de l'exclusion, n'était pas ambigu. Ainsi, les essais conduits par Orbite n'étaient pas adéquats et donc l'exclusion s'appliquait, faisant en sorte que RSA n'avait pas à couvrir les 23,3 millions $ réclamés à titre d'indemnité d'assurance par Orbite.