Le Protocole à la Convention du Cap portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement miniers, agricoles et de construction (le « Protocole MAC ») a été adopté le 22 novembre 2019 à Pretoria, en Afrique du Sud, par tous les pays signataires (ci-après les « États contractants »)[1].

Le Protocole MAC est une extension de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (la « Convention du Cap ») et ceux-ci doivent être appliqués ensemble[2]. Toutes les déclarations faites par les États contractants en vertu de la Convention du Cap sont réputées avoir également été faites en vertu du Protocole MAC[3]. Toutefois, un État contractant peut choisir, par le dépôt d'instruments d'adhésion ou de ratification, de modifier ses déclarations existantes en vertu de la Convention du Cap spécialement pour adapter leur application au Protocole MAC[4].

La Convention du Cap ne s'applique qu'aux catégories de matériels d'équipement auxquelles un Protocole s'applique[5]. Pour faire l'objet d'un nouveau Protocole en vertu de la Convention du Cap, une catégorie de matériels d'équipement doit présenter trois éléments précis : être i) de grande valeur, ii) mobile et iii) susceptible d'individualisation[6]. Le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (« SH ») permet d'identifier les types de matériels d'équipement individualisés couverts dans les Annexes correspondantes du Protocole MAC[7]. Par conséquent, le champ d'application du Protocole MAC se limite aux matériels d'équipement codifiés par le SH figurant dans ces Annexes[8].

Un État contractant peut choisir de limiter l'application du Protocole MAC à la totalité du matériel d'équipement couvert par une ou deux Annexes en particulier, mais ne peut pas sélectionner des matériels d'équipement individuellement dans une Annexe[9]. Par ailleurs, les matériels d'équipement couverts par une Annexe du Protocole MAC entrent dans le champ d'application du Protocole MAC, quelle que soit l'utilisation qui en est faite dans une autre Annexe et quelle que soit l'utilisation envisagée ou effective du matériel d'équipement[10].

Le Protocole MAC propose aux États contractants plusieurs options de déclaration quant aux aspects essentiels du financement des matériels d'équipement, dont le financement des stocks et le rattachement à des biens immobiliers/réels. Par exemple, il permet aux États contractants de décider s'ils appliqueront leurs propres régimes juridiques nationaux au financement des stocks ou s'ils favoriseront plutôt le Protocole MAC[11]. Dans le cas où une déclaration faite par un État contractant favorise l'application du régime de financement des stocks, la loi applicable ne peut pas contredire le régime du Protocole MAC choisi. De plus, les États contractants doivent choisir entre différentes options quant au rattachement de matériels d'équipement à des biens immobiliers/réels afin de mieux refléter leur régime juridique national. Proposées dans le cadre du Protocole MAC, ces options sont basées sur d'autres protocoles adoptés en vertu de la Convention du Cap[12]. En principe, UNIDROIT recommande aux États contractants de demeurer compatibles aux protocoles précédents au moment de choisir une option[13].

Pour ce qui est des meures en cas d'insolvabilité, si un État contractant déclare vouloir adopter le régime du Protocole MAC en matière d'insolvabilité, une variante favorisant la position du créancier est privilégiée, permettant ainsi des mesures rapides pour les titulaires de garanties internationales[14]. À titre de comparaison, le Protocole aéronautique comprend deux variantes en cas d'insolvabilité, tandis que le Protocole ferroviaire en comprend trois[15].

Toutes les garanties de matériels d'équipement MAC constituées en garanties internationales[16] peuvent être inscrites au Registre international[17] pour en accroître le caractère exécutoire[18]. Une Autorité de surveillance devra établir le Registre international portant sur les matériels d'équipement MAC[19]. Les garanties internationales inscrites au Registre en vertu du Protocole MAC primeront sur les garanties nationales[20].

Le cabinet juridique entité utilisatrice transactionnaireGowling WLG est inscrit au Registre international à titre d'entité utilisatrice professionnelle[21], et ce, depuis la ratification de la Convention du Cap par le gouvernement canadien en 2012. Nous sommes habilités et avons l'expertise pour inscrire une entité à titre d'entité utilisatrice transactionnaire au Registre international et pour agir en qualité d'administrateur aux fins de réaliser une inscription au nom de cette entité utilisatrice transactionnaire ou de consentir à ladite inscription.

Le Protocole MAC n'entrera en vigueur au Canada que lorsque celui-ci aura été ratifié, et le Canada n'a pas encore confirmé s'il le fera ou non. Au vu des considérations de ce qui précède, les créanciers participant à des transactions dans les secteurs miniers, agricoles et de la construction et qui seront régies par le Protocole MAC devraient connaître les nouvelles obligations juridiques et possibilités qui pourraient avoir une incidence sur leur pratique.