Le sort des avoirs non réclamés par les utilisateurs des jeux en ligne fait débat depuis que la loi du 29 décembre 2015 a attribué à l’Etat l’ensemble des sommes mises en réserve par les opérateurs agréés. Les conditions de reversement de ces sommes comme l’application dans le temps de ces dispositions nouvelles restaient toutefois à déterminer. Ce n’est que le 29 décembre 2017, soit deux ans après l’adoption de la loi, que le gouvernement a publié un décret portant à la fois sur le versement des avoirs en déshérence et sur le montant maximal de 5 euros des frais de garde et de relance imputés par les opérateurs.

Les opérateurs agréés se sont donc vus contraints de déclarer le montant des avoirs mis en réserve en 2010 et 2011, ainsi que le montant des frais prélevés.

L’un des principaux opérateurs du secteur, représenté par le cabinet Wilhelm & Associés (Pascal WILHELM, Maud CENSIER et Brice CROTTET), a formé un recours en annulation devant le Conseil d’Etat à l’encontre de ce décret.

Or, sans attendre l’issue de la procédure, l’Etat a préféré procéder au retrait de ce décret, en raison de son illégalité, par un nouveau décret du 27 avril 2018.

Il ne fait toutefois pas de doute que ce dossier des gains non réclamés connaîtra d’autres rebondissements.