Sous l’impulsion du droit européen et de l’article 93 de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, le recours aux lettres recommandées électroniques a vocation à se généraliser. Le nouveau régime applicable à ces courriers, à compter du 1er janvier 2019, vient d’être fixé par le décret n°2018-347 du 9 mai 2018, qui remplace les dispositions du décret n° 2011-144 du 2 février 2011. 

Les principaux changements apportés par ce texte tiennent à ce que l’expéditeur n’aura plus à obtenir l’accord préalable du destinataire, lorsque celui-ci n’est pas un professionnel, et à l’impossibilité de demander la distribution de la lettre recommandée électronique imprimée sur papier. Dans un avis du 18 avril 2017, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes avait, en effet, estimé que la distribution de ces lettres pouvait se trouver ralentie par ce dispositif.

Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat

Avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 18 avril 2017

Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique