Avant les mouvements sociaux de pillage et de contre-pillage des années 90, les guerres et autres insurrections civiles, la République Démocratie du Congo, (« RDC »), était comptée parmi les pays les plus industrialisés de l’Afrique centrale. Pour redorer ce blason terni, le Gouvernement de la RDC s’est assigné, dans le cadre de son Programme Economique du Gouvernement (PEG) appuyé, depuis juin 2002, par la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) du Fonds monétaire international (FMI), comme objectifs de relancer le secteur industriel en incitant un grand nombre  d’industriels à investir dans le territoire national aux fins notamment de la diminution du taux élevé du chômage et la création des emplois qui sont les leviers de la croissance économique et de la lutte contre la pauvreté.

Cet objectif a été concrétisé par le dépôt au parlement du projet de loi fixant les règles relatives aux conditions et modalités de sauvetage de l’industrie nationale vitale en péril, (« Projet de Loi sur le Sauvetage de l’Industrie en péril»),  qui a été examiné, discuté et adopté par le Senat, la chambre haute du Parlement congolais, lors de sa session ordinaire de septembre 2012. Mais dans  quel contexte, le projet a-t-il été initié? Quels sont les objectifs poursuivis par ce projet de loi et son champ d’application?Quelles sont les Conditions et procédures d’octroi des avantages douaniers, fiscaux,  parafiscaux et d’autres avantages prévus dans le Projet de Loi sur la Sauvetage de l’Industrie en péril? Quel est son contenu?

I. Contexte de l’élaboration du projet de loi fixant les règles relatives aux conditions et modalités de sauvetage de l’industrie nationale vitale en péril

La RDC souhaite compter sur son industrie locale pour maximiser les recettes budgétaires avant de se tourner vers les aides  extérieures qui généralement sont données aux conditions qui méconnaissent la souveraineté de l’Etat.

Cependant, le secteur industriel congolais est confronté depuis un temps relativement long à des difficultés empêchant ainsi l’essor de son industrie sinon la réalisation effective du Programme de réformes économiques mises en place.

Les premières difficultés, en remontant dans le passé, sont inhérentes aux effets de la Zaïrianisation et de la radicalisation qu’a connue notre pays dans les  années 1970.Le marasme économique des années 1980 a enfoncé le clou bien avant que les pillages qui s’en ont suivies entre septembre 1991 et janvier 1993 ne détruisent complètement le tissu économique.

Les conflits armés que l’on connait actuellement et injustement à l’Est de la RDC a  poussé  la plupart des investisseurs à la cessation involontaire de leurs activités rendant ainsi certaines provinces sans industries dans la partieorientale du pays alors que par leurs effets en amont, tout comme en aval, ses industries faisaient vivre certaines communautés locales. Ce tableau dramatique méritait donc de l’Etat une bouée de sauvetage.

Conscient de ces difficultés tant structurelles que conjoncturelles et du danger que courtl’existence dureste des industries viables pour le développement économique, le gouvernement de la RDC a initié un projet de loi conformément aux dispositions des articles 34, alinéa 3 et à l’article 174, alinéa 3 de la constitution qui permettent à l’Etat de soutenir et de sécuriser l’industrie confrontée à ce genre de situation.Par ce texte, l’exécutif congolais veut  doter le pays d’un cadre légal d’intervention et fixer les avantages fiscaux et les facilités en matière administrative, financière et d’infrastructures qui constituent les mesures de sauvetage de l’industrie nationale vitale en péril. Ce projet de loi intervient donc dans un contexte de libéralisme économique et sera sans nul doute un dispositif de sécurité qui va contrer toute éventuelle menace sur l’industrie nationale

II. Objectifs et champs d’application du Projet de Loi sur le Sauvetage de l’Industrie en péril

La très prochaine promulgation de la Loi sur le Sauvetage de l’industrie en péril et sa publication au Journal officiel permettra d’encourager la modernisation des entreprises industrielles à travers leur restructuration et mise à niveau, en vue de les rendre plus compétitives dans un contexte  d’ouverture du marché congolais. Par ailleurs, il convient aussi de noter que le code des investissements mis en place est un appui majeur à l’assainissement du climat des affaires qui passe par la promotion des nouveaux investissements et à la pérennisation des investissements déjà réalisés, est intervenu dans la même visée.

Le Projet de loi sur le Sauvetage de l’industrie en péril a pour objet de fixer les avantages douaniers, fiscaux, parafiscaux, tarifaires, d’organiser les facilités administratives et les interventions de l’Etat en matières financières et d’infrastructures qui constituent les mesures de sauvetages de l’industrie nationale en péril, ainsi que les règles relatives aux conditions et modalités d’agrément ou d’admission aux dits avantages.

Il s’applique à toute industrie ou branche de production nationale vitale en péril dû aux facteurs exogènes ayant entrainé ou susceptibles de causer des dommages graves.

III. Conditions et procédures d’octroi des avantages douaniers, fiscaux, parafiscaux et d’autres avantages prévus dans le Projet de Loi sur le Sauvetage de l’Industrie en péril.

Le Projet de Loi sur le Sauvetage de l’industrie en péril organise les conditions d’admission des entreprises industrielles aux avantages et facilités susvisés, il s’agit de :

  1. Etre une entité économique de droit congolais ;
  2. Etre reconnu comme industrie nationale vitale en péril par les ministères en charge de l’industrie, de l’économie, du budget, des finances et du plan sur base des certains critères indiqués danslamême loi ;
  3. Se trouver dans une situation de péril du aux facteurs exogènes;
  4. Présenter un programme de sauvetage et de relance de l’entreprise;
  5. S’engager à maintenir, à accroitre et à former le personnel national aux fonctions techniques spécialisées et à celles d’encadrement et de responsabilité.

S’agissant de la procédure d’agrément ou de bénéfice d’octroi de tous ces  avantages et facilités le Projet de Loi sur le Sauvetage de l’industrie en péril détermine que « toute industrie vitale en péril souhaitant bénéficier des avantages prévus  est tenue de déposer un dossier de demande d’octroi auprès du ministère en charge de l’industrie. »

La demande d’octroi des avantages douaniers, fiscaux, parafiscaux et autres facilités administratives est examinée par une commission interministérielle d’experts qui devra transmettre ses avis techniques au ministère en charge de l’industrie. A cet effet, la commission interministérielle comprend les experts des ministères en charge de l’industrie, de l’Economie, du Budget, des Finances, et du plan dans leurs attributions ainsi que ceux de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.

 La décision d’octroi ou de refus sera communiquée au requérant dans un délai qui ne peut excéder trente jours ouvrables à partir de la date du dépôt des conclusions de la commission interministérielle d’experts.

V. Contenu du Projet de Loi sur le Sauvetage de l’Industrie en péril.

Le Projet de Loi sur le Sauvetage de l’Industrie en péril est constitué de 21 articles regroupés en quatre titres.

Le premier titre comprend deux chapitres dont le premier contient des définitions des termes tels qu’avantages pour sauvetage; branche de production; dommage grave; facteurs exogènes; filière industrielle; industrie vitale; industrie en péril; intervention en matière financière; intervention en matière d’infrastructures et menace de dommage grave. Son deuxième chapitre porte sur son champ d’application tel que préciser ci-dessus.

Le deuxième titre détermine, dans son premier chapitre, les conditions d’admission aux avantages prévus dans cette loi, telles reprises ci-haut. Et le deuxième chapitre, quant à lui, précise les modalités d’octroi desdits avantages, en décrivant d’abord la présentation et l’instruction des dossiers de demande,  et ensuite en précisant les éléments du  contrat-programme conclu avec le Gouvernement. Le troisième chapitre traite : (I) des différents avantages dont bénéficiera l’entreprise industrielle en péril agréée ; (II) les facilités administratives et des interventions de l’Etat en matière financière et d’infrastructures ; (III) ainsi que leur durée qui est rattachée à celle du programme de redressement repris dans le contrat-programme, qui ne peut excéder cinq ans. Enfin, le quatrième chapitre prévoit les obligations à charge du requérant agréé.

Le troisième titre est relatif au suivi-évaluation des contrats-programmes (chap. I), des sanctions encourues par l’entreprise industrielle en péril agréée en cas de manquement aux engagements souscrits ou de violation de cette loi (chap. II) et du règlement des litiges pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’application de cette loi ou du contrat programme (chap. III).

Et enfin, le quatrième titre traite des dispositions transitoires et finales.

L’initiative prise par le gouvernement de la RDC à travers cette loi ne doit pas être perçue comme une sorte  de protectionnisme, cela traduit plutôt la détermination du gouvernement à  promouvoir  le développement  de son industrie  en péril en lui octroyant  des avantages douaniers, fiscaux, parafiscaux et tarifaires dans une durée qui ne doit pas excéder cinq  ans  pour rendre les entreprises compétitives et ce, dans un contexte d’ouverture du marché.