Cass. Ch. Mixte, 7 février 2014 (pourvoi n° 12-85.107)

L’arrêt du 7 février 2014 illustre une nouvelle fois l’interprétation particulièrement restrictive que retient la Cour de cassation lorsqu’elle applique les dispositions du Code des assurances qui permettent à l’assureur de refuser sa garantie. La décision tranche plus particulièrement une problématique relative à la nullité de la police pour fausse déclaration intentionnelle (article L 113-8 du Code des assurances).

Les faits objet du litige étaient courants : à la suite d’un accident de la circulation, un conducteur automobile était poursuivi devant un tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires aggravées. Son assureur invoquait la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle. La police indiquait en effet, dans ses conditions particulières, qu’il était établi selon les déclarations de l’assuré que celui-ci n’avait pas fait l’objet au cours des trente huit derniers mois d’une annulation de permis. L’assuré avait signé ces conditions particulières après avoir apposé préalablement la mention “lu et approuvé”. Or, le permis de l’assuré avait en réalité fait l’objet d’une annulation au cours de cette période, ce que l’assuré s’était bien gardé de signaler.

En toute logique, l’assureur demandait donc l’annulation de la police pour fausse déclaration intentionnelle. La Cour d’appel d’Aix en Provence, par arrêt du 21 juin 2012, avait fait droit à sa demande.

L’affaire soulevait la question, controversée, de savoir si l’assureur peut invoquer la nullité de la police pour fausse déclaration intentionnelle lorsque les fausses informations résultent, non pas des réponses apportées par l’assuré au questionnaire que lui a remis l’assureur préalablement à la souscription, mais des mentions pré-imprimées de la police d’assurance.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence était conforme à la jurisprudence de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, selon laquelle l’approbation par l’assuré des conditions particulières du contrat était considérée comme une réponse susceptible, en cas d’inexactitude, de caractériser une fausse déclaration intentionnelle. La Chambre criminelle adoptait en revanche une position plus stricte et exigeait la production par l’assureur d’un questionnaire et des réponses inexactes apportées par l’assuré à celui-ci.

Saisie d’un pourvoi, la Chambre mixte a tranché en faveur de la position de la Chambre criminelle.

Ainsi, il résulte de l’arrêt du 7 février 2014 que l’assureur ne peut se prévaloir de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celle-ci procède des réponses que l’assuré a apportées au questionnaire de l’assureur. La simple signature par l’assuré des conditions particulières, même précédée de la mention préalable “lu et approuvé”, et même si celles-ci consignent les déclarations, éventuellement verbales, de l’assuré, n’est pas de nature à caractériser une fausse déclaration intentionnelle au sens de l’article L. 113-8 du Code des assurances.

La solution est sévère pour l’assureur. En effet, sauf à considérer que l’assuré n’est par principe pas en mesure de comprendre les termes du contrat qu’il signe, force est de constater que, s’il signe les conditions particulières du contrat d’assurance il donne son accord sur les termes de ce contrat. L’assuré peut-il véritablement ignorer qu’en indiquant avoir “lu et approuvé” les conditions particulières, il confirme l’exactitude des mentions qui y sont portées, et notamment l’absence d’antécédents, tels qu’un retrait de permis récent ? Le Conseiller rapporteur de la Cour de cassation a toutefois considéré qu’une simple déclaration pré-rédigée et donc impersonnelle ne peut être regardée comme ayant donné lieu à une réponse personnelle de l’assuré. Il notait également que la déclaration pré-rédigée figurant dans les conditions particulières ne relève plus de la phase précontractuelle, mais se situe déjà dans la sphère de la conclusion du contrat.

Certes, dans son rapport, le Conseiller rapporteur de la Cour de cassation soulignait également que l’assureur n’avait au cas d’espèce pas pris la peine de demander la copie du permis de conduire ou de se renseigner sur la validité de ce dernier. Il n’aurait alors pas manqué de constater que celui-ci avait été annulé. Cette circonstance a certainement contribué au prononcé de la cassation de l’arrêt objet du pourvoi. Cependant, la portée de cet arrêt dépasse manifestement le cadre de ce cas d’espèce ; la solution retenue pourrait également avoir vocation à s’appliquer dans d’autres domaines que celui de l’assurance automobile.

Cette décision devrait donc amener certains assureurs à revoir leurs pratiques, en particulier pour les contrats dont les souscriptions se font désormais de manière quasi-instantanées sur la base de formulaires standards via internet.