Décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages
La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a prévu le relèvement de la gratification minimum du stagiaire effectuant un stage de plus de 2 mois dans la même entreprise (voir la Lettre Sociale Paris de septembre 2014).
Désormais, sauf convention de branche ou accord professionnel étendu plus favorable, le montant de la gratification mensuelle minimale du stagiaire fixé par le décret est calculé comme suit :
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Le ministère de l’Education nationale a en effet précisé que pour toutes les conventions de stage signées depuis le 1er décembre 2014, la gratification se calcule sur la base de 154 heures mensuelles, soit 22 jours de 7 heures.
