Les stipulations de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit à un procès équitable ne sont pas applicables aux décisions purement administratives prises par les services des organismes de sécurité sociale et par leurs commissions de recours amiable.

Cass. 2e civ. 4 mai 2017 n° 16-15.948 F-PB