(ART. 60 ET 62 DE LA LOI N° 2014-626 DU 18 JUIN 2014 RELATIVE À L’ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TPE) 

Cette nouvelle loi (qui pour l’essentiel réforme le statut d’auto-entrepreneur et les conditions d’accès à la qualité d’artisan), prévoit également la suppression des soldes flottantes. Celles-ci permettent aux commerçants de solder leurs articles, à des dates librement choisies par lui, durant deux semaines, en plus des soldes fixes (article L 310-3, I-al. 3 du Code de commerce).

En contrepartie de cette suppression des soldes flottants à compter du 1er janvier 2015, les soldes fixes pourront durer jusqu'à 6 semaines au lieu de 5 actuellement.