Une question parlementaire a récemment été posée au ministre de la Cohésion des Territoires, au sujet des difficultés pratiques posées par les dispositions de l’article A. 424-15 du code de l’urbanisme. Ce texte impose, en effet, que l’affichage des autorisations d’urbanismes soit effectué sur des panneaux rectangulaires aux dimensions supérieures à 80 cm, alors que les feuilles d’Aquilux qui servent à leur fabrication n’ont pas la même dimension. Compte tenu de la contrainte que représente le découpage de ces panneaux, l’auteur de la question demande si une modification de cet article pourrait être envisagée. Le ministre n’a pas encore fait connaître sa réponse.

Question n°1439, de M. Martial Saddier (LR – Haute-Savoie), JO AN 26 septembre 2017, p.4512