Le 7 décembre 2016, le Parlement a adopté la loi « portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises » (la Loi). Celle-ci transpose en droit belge la Directive Européenne relative au contrôle des comptes et met en œuvre le Règlement européen relatif au contrôle des comptes annuels des Entités d’Intérêt Public (EIP). Depuis le 31 décembre 2016, date d’entrée en vigueur de la Loi, le système belge de l’audit a été profondément modifié. 

Une nouvelle catégorie d’entreprises est créée par la Loi, les EIP. Elle regroupe les entreprises suivantes :

  • les sociétés cotées ;
  • les établissements de crédit ;
  • les entreprises d’assurance et de réassurance ;
  • les organismes de liquidation.

Les points clés de cette importante réforme, qui vise majoritairement les EIP, sont les suivants : 

  • Système obligatoire de rotation du commissaire  Dans les EIP, le mandat du commissaire, d’une durée de trois ans, ne peut être renouvelé librement que deux fois (9 ans maximum). A l’issue de cette période, la prolongation du mandat du commissaire est encore possible trois fois (+9 ans) ou six fois (+18 ans) à condition respectivement soit qu’une procédure d’appel d’offre « publique » soit organisée soit qu’un nouveau cabinet d’audit soit joint au cabinet existant et forme avec lui un « collège de réviseurs ».
  • Extension de la « black list » La « black list », soit la liste de sept services de « non audit », que les commissaires, tant des EIP que des non-EIP, ne peuvent pas fournir à la société qu’ils contrôlent est maintenue. Pour les EIP, cinq services interdits sont rajoutés à cette liste : certains services fiscaux, les services juridiques de conseils généraux, les services de paie, la promotion, le commerce ou la souscription de parts soumises au contrôle légal, certains services liés au financement.
  • De la règle « one to one » à la règle des 70 % Jusqu’à présent le commissaire d’une société qui établit des comptes consolidés pouvait fournir des services autres que de l’audit (à l’exception de ceux repris sur la « black list ») à condition que le montant de ses honoraires pour ces services ne dépasse pas le montant des honoraires qu’il perçoit pour ses services d’audit. Dans les EIP, ce ratio est dorénavant réduit à 70 %. Pour les sociétés qui n’établissement pas de comptes consolidés et qui ne sont pas des EIP, aucun limite ne s’applique.
  • Réforme du comité d’audit Les nouveautés suivantes sont introduites pour les comités d’audit des EIP :
    • le comité d’audit doit être composé au moins 50 % d’administrateurs indépendants ;
    • au moins un de ses membres doit être compétent en matière d’audit et de comptabilité ;
    • le comité d’audit se voit confier de nouvelles missions dont la mission de donner des recommandations pour la nomination du commissaire et assurer l’examen et le suivi des missions du commissaire ;
    • le commissaire se voit imposer de nouvelles obligations de reporting au comité d’audit dont l’obligation de lui fournir un rapport annuel complémentaire dans lequel il doit, entre autres, confirmer par écrit son indépendance par rapport à la société, communiquer les services annuels fournis et examiner les risques pesant sur son indépendance.
  • Un rapport d’audit plus informatif Plusieurs modifications sont apportées à la structure et au contenu du rapport du commissaire. Le principal changement réside dans l’obligation de mentionner explicitement les « points clés de l’audit » dans les rapports concernant les EIP.
  • Une nouvelle supervision publique des réviseurs - Le Collège de Supervision des Réviseurs d’Entreprises Le contrôle de la qualité et la surveillance des réviseurs d’entreprise relèveront désormais de la compétence d’un Collège de Supervision des Réviseurs d’Entreprises. Ce Collège aura comme tâche principale de soumettre tous les réviseurs d’entreprise à un contrôle de qualité (au minimum tous les 3 ans pour les commissaires avec un mandat dans une EIP et tous les 6 ans pour les autres) et à un système de surveillance.

L’Institut des Réviseurs d’Entreprises (l’IRE) continue d’exister mais ses compétences en matière de surveillance et de contrôle de la qualité des réviseurs d’entreprises sont supprimées. L’IRE peut par contre continuer à proposer des nouvelles normes et recommandations et à développer la doctrine en matière d’audit via des avis et des communications. L’IRE maintient également ses compétences en ce qui concerne la tenue du registre public, la formation permanente et l’organisation de l’accès à la profession.