Le 3 avril dernier, la Cour de cassation luxembourgeoise réalisait un véritable revirement de jurisprudence en matière pénale, reconnaissant la soustraction de données informatiques comme constitutive de vol au sens de l’article 461 du Code pénal. Une nouvelle étape en droit luxembourgeois vers la reconnaissance des données informatiques comme élément de propriété, faisant suite aux initiatives législatives reconnaissant un droit de rétention sur de telles données.

Les faits de la cause sont les suivants : afin d’assurer sa défense dans le cadre d’un potentiel litige de droit du travail l’opposant à son employeur - une banque bien connue de la place luxembourgeoise -, un salarié avait téléchargé des données informatiques directement sur le serveur de son employeur. Il avait par ailleurs emprunté des documents papiers à la banque, afin d’en réaliser des photocopies personnelles.

La Cour suprême luxembourgeoise a retenu que ces deux faits étaient constitutifs de vol au sens de l’article 461 du Code pénal. La question du téléchargement de données est particulièrement intéressante, dès lors que la Cour a ici explicitement érigé en infraction de vol la soustraction de données informatiques. Elle estime en effet que l’article 461 du Code pénal ne distingue pas entre le caractère corporel ou incorporel de la chose formant l’objet du vol, et que partant, la Cour d’appel a violé ledit article en retenant que, par le fait de télécharger des données électroniques à partir du serveur de la banque, le défendeur ne s’est pas approprié un meuble corporel, de sorte que l’élément matériel du vol fait défaut. Dès lors que des données informatiques peuvent faire l’objet d’un vol, la Cour de cassation semble faire un pas vers la reconnaissance de l’existence d’un véritable droit de propriété sur celles-ci.

Cet arrêt va à contre-courant de ce qui se faisait jusqu’alors. En effet, la jurisprudence traditionnelle avait pour habitude de considérer qu’une donnée immatérielle ne pouvait entrer ou sortir du patrimoine d’une personne, et ne pouvait par conséquent faire l’objet d’une soustraction, en dehors du vol du support physique. Dans le cadre des travaux parlementaires de la loi du 15 juillet 1993 tendant à renforcer la lutte contre la criminalité économique et la fraude informatique, le Conseil d’Etat était par ailleurs arrivé à la même conclusion.

En plus de constituer un vol au sens de l’article 461 du Code pénal, la Cour de cassation estime que les faits reprochés au salarié sont également susceptibles de constituer une infraction de hacking informatique, spécialement sanctionnée par l’article 509-1 du Code pénal, à la condition qu’en plus d’avoir accédé licitement au réseau de la banque, le salarié s’y soit volontairement maintenu frauduleusement, par exemple en effectuant des opérations non autorisées. La situation serait alors constitutive d’un concours idéal d’infractions.

Nonobstant ce qui précède, la Cour de cassation luxembourgeoise semble considérer en l’espèce que la responsabilité pénale du salarié ne doit pas être retenue, dès lors que ce dernier peut bénéficier d’un fait justificatif : la constitution de preuve en vue d’assurer les droits de la défense.