Behn c. Moulton Contracting Ltd., 2013 SCC 26

  1. Introduction

Le 9 mai 2013, la Cour suprême du Canada rendait son jugement dans l’affaire Behn c. Moulton Contracting Limited, rejetant l’appel.

  1. Les faits

Le Gouvernement de la Colombie-Britannique a émis des permis de récolte de bois à Moulton, une compagnie forestière, dans deux secteurs de la Première Nation de Fort Nelson, signataire du traité 8. Des membres de la Première Nation ont érigé un camp bloquant l’accès de Moulton aux sites de coupe. La compagnie a poursuivi les Behn pour dommages-intérêts. Ces membres ont soulevé dans le cadre de leur défense que les permis étaient illégaux parce qu’ils avaient été émis suite à un manquement à l’obligation de consultation qui incombe à la Couronne et parce qu’ils violaient leurs droits issus de traités. La compagnie a demandé la radiation de ces allégations. La Couronne a appuyé la demande de la compagnie et, au surplus, a fait valoir que les individus n’avaient pas qualité pour invoquer un manquement à l’obligation de consultation ou la violation de droits issus de traités, puisque seule la Première Nation avait qualité pour invoquer de tels motifs.

  1. Historique judiciaire

La Cour suprême de la Colombie-Britannique et la Cour d’appel ont conclu que les individus, en tant que membres individuels de la Première Nation, n’avaient pas qualité pour soulever une défense basée sur le devoir de consultation et sur des droits issus de traités. Les tribunaux ont indiqué que les droits ancestraux et issus de traités sont des droits collectifs de par leur nature. Ces droits collectifs ne peuvent être soulevés par des individus que si la collectivité les y autorise. Dans le présent dossier, la Première Nation n’avait pas autorisé ces membres à faire valoir ces droits. Les tribunaux ont également conclu que la défense soulevée par ces membres constituait un « abus de procédure », alors qu’ils auraient dû plutôt présenter une demande de contrôle judiciaire.

  1. Questions en litige

La Cour suprême du Canada s’est penchée sur trois questions principale dans le cadre de cette affaire:

  1. Est-ce que des individus membres d’une communauté autochtone peuvent invoquer un manquement au devoir de consultation ?
  2. Est-ce que des individus membres d’une communauté autochtone peuvent invoquer des droits issus de traités ?
  3. Est-ce que les motifs de défense soulevés par les Behn constituent un abus de procédure parce que ces derniers ont fait défaut d’intenter des procédures pour contester les permis lors de leur émission, même s’ils se sont objectés à leur validité à ce moment?

4.1 Devoir de consultation

La Cour suprême, citant la décision Nation Haida v. Colombie-Britannique (Ministre des Forêts), [2004] 3 R.C.S. 511, a conclu que le devoir de consultation existe pour protéger les droits collectifs des peuples autochtones visés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Pour cette raison, ce devoir est due au groupe autochtone qui est titulaire de ces droits protégés par l’article 35, qui sont collectifs de par leur nature. Toutefois, un groupe autochtone peut autoriser un individu ou un organisme pour le représenter aux fins d’invoquer ses droits protégés par l’article 35.

Dans le présent dossier, il ne ressort pas des actes de procédures que la Première Nation a autorisé les Behn à la représenter pour les fins de contester la validité des permis. À la lumière de l’absence d’un allégué sur l’autorisation de la Première Nation, la Cour conclut que les individus ne pouvaient pas invoquer eux-mêmes le manquement à l’obligation de consultation, puisque cette obligation est due à la communauté autochtone.

4.2 Droits ancestraux ou issus de traités

Les membres ont également attaqué la validité des permis en soutenant que lesdits permis violaient leurs droits de chasse et trappage en vertu du traité n 8. La Cour a choisi de ne pas décider de façon définitive si, à titre de membres individuels de la Première Nation, ces membres pouvaient invoquer ces droits issus de traités.

La Cour a rejeté la proposition de la Couronne, la qualifiant de trop restrictive, à l’effet que les demandes fondées sur des droits issus de traités doivent être présentées par la collectivité autochtone ou en son nom. Le Cour a réitéré la principe bien établi que les droits ancestraux et issus de traités sont collectifs. Par la même occasion, la Cour a affirmé que ces droits ont des attributs à la fois collectifs et individuels.

La Cour a refusé de définir une catégorisation générale des droits ancestraux et issus de traités. Toutefois, la Cour a reconnu qu’en dépit de l’importance cruciale que revêt l’aspect collectif des droits ancestraux et issus de traités, ces droits peuvent parfois être attribués à des membres des collectivités autochtones ou exercés par eux sur une base individuelle, ou encore être créés en leur faveur.

La Cour a noté que les membres en question ont reconnu que le droit issu de traité de chasse et trappage est détenu par la Première Nation. Toutefois, ces individus ont invoqué que les permis de coupe ont été émis dans des secteurs précis du territoire qui leur est traditionnellement attribué et qu’ainsi, ceci leur confère un intérêt plus important que celui que peuvent détenir les autres membres de la Première Nation. La Cour n’a pas jugé utile de se prononcer sur la question de qualité, puisqu’elle a rejeté l’appel au motif de l’abus de procédure.

4.3 Abus de procédure

La Cour a conclu que la prétention des individus quant au manquement au devoir de consultation et quant aux droits issus de traité dans le cadre de leur défense contre la compagnie constituait un abus de procédure. Ils ont choisi de ne pas contester par voie judiciaire la validité des permis lors de leur émission, pas plus qu’ils n’ont soulevé leurs préoccupations auprès de Moulton. Ils ont plutôt choisi d’attendre après l’émission des permis et, sans aucun avertissement, d’installer un camp qui bloquait l’accès aux sites d’exploitation forestière attribués à Moulton. La Cour a conclu que de permettre à ces membres de soulever une défense fondée sur leurs droits issus d’un traité et sur un manquement à l’obligation de consultation équivaudrait à tolérer le recours à l’autoredressement et déconsidérerait l’administration de la justice. Ceci constituerait un abus de procédure.

  1. Décision

La Cour a rejeté le pourvoir avec dépens en faveur de Moulton.