Les nouvelles règles du gouvernement fédéral applicables aux prestations de maternité, aux prestations parentales et aux allocations pour aidants prévues dans la Loi sur l’assurance-emploi (la « LAE ») et aux congés correspondants prévus dans le Code canadien du travail (le « CCT ») sont en vigueur depuis le 3 décembre 2017. Les modifications pertinentes apportées à la LAE et au CCT sont présentées dans la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 (le « projet de loi C‑44 »).

PRESTATIONS ET CONGÉS DE MATERNITÉ

Depuis que les modifications sont en vigueur, la LAE autorise les mères naturelles à recevoir des prestations de maternité de l’assurance-emploi (les « AE ») jusqu’à 12 semaines avant leur date prévue d’accouchement (auparavant, elles avaient 8 semaines). Les prestations de maternité de l’AE continueront d’être versées à un taux correspondant à 55 % de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne d’un employé admissible, jusqu’à concurrence de 543 $ CA par semaine, pour une durée maximale de 15 semaines. Le projet de loi C-44 apporte une modification correspondante au CCT afin d’autoriser les mères naturelles à commencer leur congé de maternité jusqu’à 13 semaines avant leur date prévue d’accouchement.

PRESTATIONS ET CONGÉS PARENTAUX

Le projet de loi C-44 modifie également la LAE afin de permettre le versement de prestations parentales sur une période plus longue à un taux réduit de prestations. Plus particulièrement, un parent admissible aura la possibilité de prolonger ses prestations parentales de l’AE sur une période de 61 semaines après la naissance ou l’adoption d’un enfant à un taux de prestations correspondant à 33 % de sa rémunération hebdomadaire assurable moyenne, jusqu’à concurrence de 326 $ CA par semaine.

À l’heure actuelle, un parent admissible a droit à un taux de prestations correspondant à 55 % de sa rémunération hebdomadaire assurable moyenne, jusqu’à concurrence de 543 $ CA par semaine sur une période de 35 semaines après la naissance ou l’adoption d’un enfant. Des modifications correspondantes apportées au CCT entreront en vigueur le 3 décembre 2017 afin d’augmenter à 63 semaines la durée maximale du congé parental.

ALLOCATIONS ET CONGÉS POUR AIDANTS

Le projet de loi C-44 introduit une nouvelle allocation permettant aux aidants adultes admissibles de recevoir jusqu’à concurrence de 15 semaines de prestations d’AE pour prendre soin d’un proche adulte qui est gravement malade. En outre, la LAE permettra aux membres de la famille de recevoir des prestations d’AE pendant au plus 35 semaines pour prendre soin d’un enfant gravement malade. Auparavant, seuls les parents d’un enfant gravement malade pouvaient recevoir de telles prestations. Le projet de loi C-44 modifie le CCT afin de tenir compte de la prolongation des prestations d’AE, qui permet aux employés de prendre un congé d’au plus 17 semaines pour prendre soin d’un membre de la famille adulte gravement malade. Le CCT sera également modifié afin de permettre à un membre de la famille de prendre un congé d’au plus 37 semaines pour prendre soin d’un enfant gravement malade.

INCIDENCE SUR LES EMPLOYEURS

Le CCT s’applique aux employés sous réglementation fédérale, comme les employés des banques, des sociétés d’État fédérales et des sociétés de radiodiffusion. Les employés sous réglementation provinciale ne seront touchés par les modifications susmentionnées que si les provinces modifient ou ont modifié leur législation sur les normes du travail afin de prévoir les nouvelles périodes de prestations d’AE.

En Ontario, la Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois (le « projet de loi 148 ») modifiera la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en augmentant la durée du congé parental, qui passe de 35 à 61 semaines pour les employées qui prennent un congé de maternité, et de 37 à 63 semaines pour les autres employés. Le projet de loi 148 introduira également un nouveau congé en cas de maladie grave d’au plus 17 semaines pour l’employé qui doit offrir des soins ou du soutien à un adulte gravement malade qui est un membre de sa famille. Ce congé s’ajoute au congé existant d’au plus 37 semaines pour soins à un enfant gravement malade. La date prévue de l’entrée en vigueur de ces modifications est le 3 décembre 2017. Pour en savoir davantage sur le projet de loi 148, consultez notre Bulletin Blakes de novembre 2017 intitulé Ontario Passes Bill 148, Rolls Out Major Changes to Workplace Laws.

En Alberta, des modifications apportées au Employment Standards Code (le « Code ») devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Entre autres choses, le Code prévoira un congé d’au plus 36 semaines pour soins à un enfant gravement malade. Le gouvernement de l’Alberta a déjà indiqué que la durée du congé parental pourrait ultérieurement être augmentée afin de correspondre aux nouvelles périodes de prestations d’AE.

Les employeurs devraient tenir compte des modifications susmentionnées lorsqu’ils planifient leur main-d’œuvre. Ceux d’entre eux qui sont touchés par la prolongation des congés pour les employés protégés devront également prendre en compte l’effet que ces modifications auront sur leurs programmes d’avantages sociaux, notamment leurs programmes de retraite, de santé et d’invalidité. Plus particulièrement, les employeurs devraient examiner les modalités de toute entente complémentaire en matière de congé de maternité ou de congé parental, que l’on peut trouver dans les livrets des membres, les conventions collectives ou les manuels d’employé. Ils doivent également se pencher sur la question de savoir si les ententes complémentaires seront prorogées pour la durée des nouvelles périodes de congé prolongées. Les employeurs pourraient devoir engager des dépenses importantes dans les cas où les ententes complémentaires sont fondées sur un pourcentage du revenu d’un employé et où l’employé prend un congé plus long. Ainsi, les employeurs pourraient vouloir modifier leurs ententes complémentaires, notamment afin de les appliquer sur une période plus longue à un taux réduit.