Congé parental d’éducation : la clause de mobilité ne peut faire échec à la priorité donnée à une réintégration sur le poste occupé avant le congé si ce dernier est disponible (Cass. Soc. 19 juin 2013 n°12-12.758)

A l’issue de son congé parental d’éducation, le salarié doit retrouver le poste qu’il occupait précédemment ou un poste similaire. Selon une jurisprudence constante, l’employeur ne peut cependant proposer un poste similaire que si l’emploi précédemment occupé n’est plus disponible.

La Cour de cassation vient préciser pour la première fois que l’employeur ne peut utiliser la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail du salarié pour ne pas réintégrer celui-ci sur le poste précédemment occupé avant le congé parental d’éducation dès lors que ce poste est disponible.