Le projet de loi de ratification des ordonnances sur l’évaluation environnementale et la participation du public a été examiné par le Sénat, au cours des premières semaines du mois d’octobre et une version modifiée de ce texte a été adopté le 10 octobre dernier, en première lecture. Les sénateurs ont, en effet, adopté plusieurs amendements visant à compléter les nouvelles dispositions du code de l’environnement relatives à l’évaluation environnementale. Il est ainsi envisagé d’imposer au maitre d’ouvrage de répondre par écrit à l’avis que l’autorité environnementale émet en application de l’article XX et de compléter l’étude d’impact par l’étude préalable agricole, lorsque celle-ci est requise en vertu de l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime. Ce projet de loi doit maintenant être examiné en commission mixte paritaire, avant d’être soumis au vote des deux chambres du Parlement.  

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 et n° 2016-1060 du 3 août 2016, Sénat, 1ère lecture, 10 octobre 2010 Rapport n° 8 (2017-2018) de M. Alain FOUCHÉ, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 5 octobre 2017