L’article 7 du projet de loi habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances portant sur le renforcement du dialogue social est venu proroger jusqu’au 1er août 2018, le délai accordé aux établissements situés dans les zones touristiques ou commerciales, pour trouver un accord avec les salariés sur les conditions de leur ouverture le dimanche. Il faut rappeler que la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 a modifié les règles permettant de déroger à la règle du repos dominical, en remplaçant notamment les anciennes zones touristiques d’influence exceptionnelle et les zones dites  PUCE par des « zones touristiques » et des « zones commerciales ». L’article 257 de cette loi prévoyait un régime transitoire permettant aux commerces relevant de ces anciennes zones de continuer à ouvrir le dimanche, pendant un délai de 24 mois, destiné à permettre la conclusion d'un accord collectif dans les conditions fixées par le nouvel article L. 3132-25-3 de ce code. Constatant qu’à l’échéance de cette période transitoire, ces accords n’avaient pas été conclus dans de nombreux établissements, lesquels risquaient d’être contraints de fermer le dimanche, il a été décidé de leur donner une année supplémentaire pour se mettre en conformité. Cette loi, adoptée le 2 août 2017, est actuellement examinée par le Conseil constitutionnel.

LOI  d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social