En raison de la volonté croissante de privatisation en Iran, l’État iranien joue un rôle de moins en moins important sur le marché et dans l’économie, tandis que le secteur privé se développe considérablement. Il devient donc nécessaire d’établir un cadre réglementaire visant à protéger et à favoriser la compétitivité et l’efficacité économique sur les marchés iraniens.

En 2008, la « Loi relative à la mise en œuvre des principes généraux de l’article 44 de la Constitution de l’Iran » a été promulguée. Le chapitre IX de cette loi (intitulé « Favoriser la concurrence et interdire les monopoles ») vise à protéger les intérêts des consommateurs et à renforcer la prospérité économique en fixant des règles impératives telles que l’interdiction de la thésaurisation et du refus de s’engager dans des transactions, de la discrimination par les prix, de la publicité mensongère et trompeuse et des opérations de fusion-acquisition dans le but de créer un monopole.

Ce chapitre IX instaure également un Conseil de la Concurrence (le « Conseil »), qui est l’organe officiel chargé de la mise en œuvre de ce chapitre. Le Conseil est un organe indépendant du gouvernement. Ses 15 membres (des experts issus du monde du droit, de l’économie, du commerce et de la finance) sont nommés par le Président iranien mais ils ne peuvent être destitués qu’en cas de perte de leur capacité juridique, ce qui renforce leur indépendance.

Le rôle et les activités du Conseil dans l’économie iranienne sont de plus en plus importants. L’affaire Tap30 en est l’un des exemples les plus significatifs.

Tap30, l’une des entreprises iraniennes proposant des services en ligne de VTC, a formé une réclamation auprès du Conseil, affirmant que Snapp, un concurrent, abusait de sa position dominante en imposant des restrictions aux chauffeurs des deux entreprises, restrictions qui limitaient l’accès de Tap30 sur le marché.

Le problème de fond était qu’en raison de la configuration de l’application de Snapp, les chauffeurs ne pouvaient pas avoir accès simultanément aux applications de Tap30 et de Snapp sur leur téléphone portable et que l’installation de l’application de Snapp perturbait le fonctionnement de celle de Tap30. De ce fait, les chauffeurs devaient soit acquérir un téléphone portable pour chacune de ces applications, soit choisir entre l’une ou l’autre de ces applications.

Tap30 a avancé que Snapp était l’entreprise leader et a précédé Snapp sur ce marché. Elle y a enregistré de nombreux chauffeurs avant l’entrée de Tap30. Ces chauffeurs, mais également les nouveaux arrivants, étaient donc enclins à choisir Snapp plutôt que Tap30. Cette restriction, selon Tap30, constituait une violation du chapitre IX susmentionné. En réponse à cela, Snapp a avancé que cette restriction était justifiée par des caractéristiques techniques. En effet, les deux applications utilisent des services de GPS, et l’utilisation simultanée des deux applications ralentit la vitesse de traitement et le fonctionnement. L’utilisation simultanée réduit donc la qualité des services fournis.

Le Conseil a été convaincu par l’argumentation technique de Snapp et lui a donné raison. Dans sa décision, il a débouté Tap30 de sa demande et n’a pas considéré que cette restriction constituait une violation du droit de la concurrence.

De manière générale, les services en ligne de VTC, tout comme les règles de concurrence, en sont à leurs débuts, et il est à espérer que les différents défis à relever dans le domaine conduiront au développement et à l’évolution des règles et institutions existantes, donnant ainsi lieu au redressement et à la prospérité économiques, l’un des principaux objectifs du système.