Les modifications du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites publiées plus tôt cette année sont entrées en vigueur le 4 décembre 2017.

  • Il est maintenant interdit aux courtiers sur le marché dispensé de participer à un placement de titres au moyen d’un prospectus déposé auprès des autorités canadiennes en valeurs mobilières. Le personnel de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a confirmé officieusement que les modifications n’ont pas d’incidence sur la capacité d’un courtier sur le marché dispensé de participer à un placement simultané ou distinct réalisé dans le cadre d’un placement privé en vertu d’une dispense de prospectus.
  • Les dispenses relatives aux obligations d’information du client (les obligations relatives à la deuxième phase du MRCC) ont été codifiées.
  • Les modifications visant à améliorer les obligations de garde pour certaines sociétés inscrites, publiées en même temps que les modifications du Règlement 31-103, entreront en vigueur le 4 juin 2018.

Pour de plus amples renseignements, voir notre billet précédent « Modifications du Règlement 31-103 : interdiction pour les courtiers sur le marché dispensé de participer aux placements au moyen d’un prospectus ».