L’encadrement communautaire des aides d’Etat à la recherche, au développement et à l’innovation, adopté fin 2006, prévoit les règles qui doivent être respectées par les États dans le cadre de la création de régimes d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation ou dans le cadre de l’adoption d’aides individuelles. Il prévoit notamment les règles applicables au financement des universités et aux aides en faveur d’organismes de recherche et aux entreprises.

Il permet l’autorisation :

  • des aides en faveur de projets de recherche et développement,
  • des aides aux études de faisabilité technique,
  • des aides destinées à couvrir les frais de droits de propriété industrielle des PME,
  • des aides aux jeunes entreprises innovantes,
  • des aides en faveur de l’innovation de procédé et d’organisation dans les services,
  • des aides aux pôles d’innovation,
  • des aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l’innovation, et
  • des aides pour l’engagement temporaire de personnel hautement qualifié.

Cet encadrement venait à expiration fin 2013 mais la Commission a prolongé sa validité jusque fin 2014 afin de procéder à une révision en profondeur de ce texte réglementaire dans le cadre du processus de modernisation de la politique de l’UE en matière d’aides d’Etat. Ce processus vise à harmoniser les principes et les objectifs de cette réglementation.

Le 20 décembre 2013, la Commission a rendu public son projet d’encadrement fixant les conditions qui régiront l’octroi, par les États membres, d’aides en faveur d’activités de recherche, de développement et d’innovation. Cette consultation s’est clôturée le 17 février 2014.

Les objectifs du futur encadrement sont d’augmenter l’efficacité des aides à la RDI, de réduire les distorsions de concurrence ainsi que les contraintes administratives.

Cet encadrement est complémentaire au Règlement général d’exemption par catégorie qui prévoit la possibilité pour les États de créer des régimes d’aides ou d’accorder des aides individuelles sans devoir procéder à une notification préalable à la Commission européenne. L’encadrement fixe les conditions à respecter pour les aides à la RDI d’un montant élevé dont le niveau dépasse les plafonds fixés par le Règlement général d’exemption par catégorie et qui doivent dès lors être notifiées à la Commission européenne avant leur octroi.

L’encadrement vise à élargir les possibilités pour les États membres d’accorder des aides au soutien, à l’innovation, à la croissance et à l’emploi. Ainsi, les conditions relatives aux projets pilotes et de démonstration seront assouplies. Le règlement général d’exemption par catégorie inclura dorénavant les aides à l’innovation, ce qui augmentera la marge de manœuvre des États dans la mise en place de l’octroi de telles aides. Il en est de même d’une nouvelle catégorie d’aides à la construction et à la modernisation des infrastructures de recherche.

Les seuils de notification à la Commission européenne ont été relevés de manière significative. Par exemple, les aides au développement expérimental de plus de 7,5 millions EUR doivent être notifiées à la Commission européenne. À l’avenir, une notification ne devra être faite que pour les aides dépassant 15 millions EUR par projet et par bénéficiaire. Enfin, le nouvel encadrement vise à renforcer la sécurité juridique dans le cadre des collaborations en matière de RDI et les transferts de connaissance entre les secteurs publics et privés. À cet égard, l’encadrement contient des informations sur les notions d’activités économiques, soumises à la réglementation en matière d’aides d’Etat et de prix de marché dans le cadre de contrats de recherche et de transfert des connaissances entre les secteurs publics et privés. Il contiendra également des explications sur les présomptions d’absence d’aides dans le cadre d’achats publics avant et après commercialisation.

Le futur encadrement sur les aides à la recherche et développement et innovation devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2014.