En décembre 2013, Chypre a notifié à la Commission européenne une aide de 102,9 millions EUR pour la restructuration de la compagnie aérienne nationale Cyprus Airways. Le plan de restructuration vise à rétablir la situation financière de l’entreprise qui rencontre des difficultés depuis de nombreuses années. Il doit être financé par un apport en capital de 31,3 millions EUR, accordé en 2012, une capitalisation des dettes de la compagnie pour un montant de 63 millions EUR et une enveloppe de 8,6 millions EUR dédiée au Fonds de prévoyance de la compagnie à l’intention du personnel basé à Chypre (à l’exclusion des pilotes) et financée par les cotisations des salariés et par la compagnie.

La Commission a procédé à un examen de ce plan de restructuration et a émis des doutes quant au fait que ce plan permettait de garantir la viabilité à long terme de la compagnie. Elle n’est pas certaine qu’elle pourra relever les défis auxquels le secteur du transport aérien devra faire face dans un avenir proche. La Commission doute également que la réduction de capacités proposée au titre de mesure compensatoire sous la forme de l’abandon de certaines liaisons soit suffisante pour atténuer les distorsions de concurrence générées par cette aide. Enfin, la contribution propre de la compagnie aérienne et le coût de restructuration seraient insuffisants.

Enfin, en vertu des lignes directrices européennes sur les aides au sauvetage et à la restructuration, les aides à la restructuration ne peuvent être accordées qu’une fois tous les dix ans selon le principe de non-récurrence. Cette règle est justifiée par le souci d’éviter que les entreprises non rentables soient maintenues en vie artificiellement grâce à des aides récurrentes. Or, la Commission a déjà autorisé une aide à la restructuration en faveur de Cyprus Airways en 2007. La Commission a relevé que cette compagnie a bénéficié d’autres interventions publiques, à savoir un apport en capital de 2012 et un prêt au sauvetage de 34,5 millions EUR en 2013. Enfin, en mars 2013, la Commission a lancé une procédure formelle d’examen sur ces mesures et sur le projet d’indemnisation publique du personnel licencié de Cyprus Airways.

Pour ces raisons, la Commission a décidé le 4 février 2014 d’ouvrir une procédure formelle d’examen à l’encontre de cette aide afin de vérifier si ce plan de restructuration et son financement public sont conformes à la réglementation européenne en matière d’aides d’Etat.

La décision de la Commission sera prochainement publiée au Journal officiel et toutes les parties intéressées auront l’occasion de communiquer à la Commission européenne leurs observations.

A la même date, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen à l’égard d’un projet d’aide à la restructuration en faveur d’Estonian Air. Le projet notifié en juin 2013 par l’Estonie porte sur une recapitalisation d’Estonian Air à hauteur de 40,7 millions EUR visant à restructurer la compagnie aérienne en difficulté financière depuis plusieurs années.

La Commission a des doutes quant au fait que le plan de restructuration soit à même de garantir la viabilité de la compagnie en l’absence d’un appui continu de l’Etat. Elle considère que la réduction des capacités proposée par l’abandon de certaines liaisons aériennes soit suffisante pour réduire les distorsions de concurrence suscitées par l’aide. En outre, la contribution financière propre d’Estonian Airlines aux coûts du plan de restructuration ne serait pas suffisante.

Par ailleurs, la Commission a relevé qu’Estonian Air a bénéficié depuis plusieurs années d’autres interventions publiques dont trois apports de capitaux pour un montant total de 57 millions EUR qui pourraient être qualifiés d’aides d’Etat. Le principe de non-récurrence pourrait dès lors ne pas être respecté.

L’ouverture de la procédure formelle d’examen permet aux parties intéressées de présenter leurs observations sur le projet d’aide à la restructuration. L’Estonie aura également l’occasion de faire valoir ses arguments sur la compatibilité de son projet d’aide avec les lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration.