COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, 1er

Une société a fait l'objet d'une opération de saisie-contrefaçon. Celle-ci a, par la suite, présenté une requête au Président du Tribunal de grande instance ayant autorisé la saisie en lui demandant d'ordonner des mesures de nature à préserver la confidentialité de ses documents saisis sur le fondement de l'article R. 716-5 du code de la propriété intellectuelle (suivant lequel « A la demande de la partie saisie agissant sans délai et justifiant d'un intérêt légitime, [le Président du Tribunal] peut également prendre toute mesure pour préserver la confidentialité de certains éléments. »). Le Président a accueilli cette requête et enjoint l'huissier de demander au saisissant de lui restituer les documents annexés à son procès-verbal afin de les préserver en son étude jusqu'à l'accord des parties ou toute décision de justice à intervenir à leur propos. Une fois les documents restitués à l'huissier, le saisissant a agi en rétractation de cette ordonnance.

La décision rendue par la Cour de cassation portait sur les mesures visant à préserver la confidentialité des pièces saisies dans le cadre d'une saisie-contrefaçon.

En effet, le pourvoi du saisissant reprochait notamment le manque de débat contradictoire si le saisi pouvait demander « ex parte » des mesures pour préserver la confidentialité de ses pièces saisies.

Or, suivant la Cour, la saisie-contrefaçon étant ordonnée sur requête, c'est dans la même forme que le saisi est en droit d'agir sur le fondement de l'article R. 716-5 susmentionné afin d'obtenir que les conditions ou conséquences d'une telle saisie soit précisées.

La Cour confirme que ce n'est qu'à compter de la notification du procès-verbal de saisie-contrefaçon par l'huissier que le saisi est en mesure d'agir « sans délai » pour demander au Président que des mesures soient ordonnées pour préserver la confidentialité des documents saisis dans la mesure où c'est dans ce procès-verbal que le saisi a pu avoir connaissance de la liste des fichiers saisis. Partant, le fait que le saisi ait manifesté sa volonté, pendant les opérations de saisie, que des éléments confidentiels ne soient pas annexés au procès-verbal ne permet pas d'établir que c'est à compter de ce moment que celui-ci aurait dû agir « sans délai ».

Enfin, la Cour d'appel a souverainement apprécié que le saisi disposait d'un intérêt légitime à s'opposer à ce que les pièces saisies soient remises au saisissant. Ainsi, en refusant de rétracter l'ordonnance accueillant une demande portant sur une mesure conservatoire jusqu'au règlement du différend opposant les parties à propos de la nature et du caractère confidentiel des pièces saisies, la Cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve ni interdit au saisissant de rapporter les preuves nécessaires au succès de ses prétentions.