Par une décision du 28 juillet 2017, publiée au Journal Officiel le 6 août suivant, le Conseil d’Etat a partiellement annulé le décret du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 relative aux exceptions au repos dominical. Cette annulation est fondée sur le fait que ce texte contenait, pour délimiter les zones commerciales bénéficiant de règles dérogatoires, un critère tiré  de l’inclusion de la zone dans une unité urbaine comptant une population supérieure à 100 000 habitants. La Haute Juridiction a estimé que ce critère conduisait à rendre éligibles 61 unités urbaines, rassemblant près de trente millions d’habitants, sans que le besoin d’une dérogation au repos dominical aussi large ne soit justifié. 

CE 28 juillet 2017, Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services et autres, req. n° 394732, 394735

Communiqué de presse du Conseil d’Etat 

Publication au Journal Officiel de la République Française