Un contrôleur de la RATP ayant refusé de prêter serment en utilisant la formule « je jure », et ayant proposé un autre serment conforme à sa religion chrétienne, est licencié.

La Cour de cassation annule le licenciement.

Il résulte de l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer que le serment des agents de surveillance exerçant au sein des entreprises visées par cette disposition peut être reçu selon les formes en usage dans leur religion.

N’a commis aucune faute le salarié en proposant une telle formule. Le licenciement prononcé en raison des convictions religieuses de l’intéressé est jugé nul.

Cass. soc. 1er février 2017, nº 16-10.459 FS-PB