Une décision à retenir : la requalification des contrats de travail à durée déterminée (« CDD ») en contrat à durée indéterminée (« CDI ») n’entraîne pas automatiquement la requalification desdits CDD basés sur un temps partiel en CDI à temps plein (Cass. Soc. 9 octobre 2013 n°12-17.882)

En l’espèce, un intermittent du spectacle avait bénéficié de plusieurs CDD d’usages successifs pendant 17 ans et avait obtenu la requalification de ces derniers en CDI. Il reprochait à la Cour d’appel d’avoir requalifié ces derniers sur la base d’un temps partiel et non d’un temps plein.

La Cour de cassation rejette son argumentation et rappelle que la requalification de CDD en CDI et la requalification de temps partiel en temps plein sont deux choses distinctes. Aussi, il appartient au salarié qui souhaite obtenir la requalification en temps plein de faire la démonstration de la non-conformité de son contrat initial à la législation sur le temps partiel. En l’espèce, les CDD initialement conclus comportaient bien les mentions prévues par la loi en matière de temps partiel.