La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Sapin II », complétée par le décret n°2017- 564 du 19 avril 2017, instaure un statut unique du lanceur d’alerte et rend obligatoire la mise en place de systèmes d’alertes professionnelles à compter du 1er janvier 2018.

Champ d’application

Entreprises concernées

L’article 8 de la loi Sapin II impose à toutes personnes morales de droit public ou de droit privé employant au moins cinquante salariés de mettre en place un dispositif approprié « de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs ».

Ce seuil d’effectif est calculé selon les modalités de droit commun prévues par le Code du travail1 . Selon le décret du 19 avril 2017, l’entreprise doit avoir atteint ce seuil de cinquante salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois dernières années.

Le décret précise par ailleurs que plusieurs entreprises, notamment au sein d’un même groupe, peuvent établir une procédure de recueil des signalements communes à plusieurs d’entre elles.

Objet de l’alerte

Les faits pouvant faire l’objet du signalement sont largement définis par la loi Sapin II. L’alerte peut dès lors porter sur :

  • Un crime ou un délit ;
  • Une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement ; ou
  • Une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général.

Les faits couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical et le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du champ d’application de l’alerte.

Le lanceur d’alerte

Qui peut lancer une alerte ?

Seule une personne physique peut effectuer un signalement dans le cadre du dispositif d’alerte. 

Sont concernés les salariés de l’entreprise mais également les « collaborateurs extérieurs ou occasionnels » tels que travailleur temporaire, stagiaires, salariés d’entreprises soustraitantes, etc.

A quelles conditions le statut de lanceur d’alerte est-il accordé?

Pour bénéficier du statut de lanceur d’alerte, ce dernier doit :

  • Avoir eu personnellement connaissance des faits reprochés ;
  • Etre de bonne foi ; et
  • Etre désintéressé : c’est-à-dire ne tirer aucun avantage personnel de l’alerte.

La protection du lanceur d’alerte est exclue si l’émetteur du signalement agit dans l’intention de nuire à la personne qu’il dénonce.

La procédure d’alerte

Mise en œuvre du dispositif de recueil des signalements

Même si la loi Sapin II et le décret ne le précisent pas, la mise en œuvre d’un tel dispositif nécessite l’information et la consultation préalable du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Une procédure graduée

La loi Sapin II a mis en place une procédure en trois étapes :

1. Voie interne : Le lanceur d’alerte doit porter les faits à la connaissance de son supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l’employeur ou un référent désigné par celui-ci.

Selon le décret, le référent peut être une personne physique ou morale et être extérieure à l’entreprise. Il doit disposer « par son positionnement, de la compétence, de l’autorité et des moyens suffisants à l’exercice de ses missions ».

2. Communication aux autorités compétentes : En l’absence de diligence de la personne destinataire du signalement dans un délai raisonnable, son émetteur peut s’adresser à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative ou aux ordres professionnels.

3. Divulgation au public : En l’absence de traitement par l’une des autorités mentionnées ci-dessus dans un délai de trois mois, le signalement peut être rendu public.

En cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles, le lanceur d’alerte peut directement s’adresser aux autorités compétentes ou rendre public son signalement.

Enfin, la loi Sapin II permet à toute personne d’adresser son signalement au Défenseur des droits afin d’être orientée vers l’organisme approprié de recueil de l’alerte.

Modalités de recueil des signalements

L’entreprise doit déterminer « l’instrument juridique le mieux à même de répondre à l’obligation d’établir une procédure de recueil des signalements ».

La procédure de recueil des signalements devra indiquer :

  • Les modalités à suivre par le lanceur d’alerte pour effectuer son signalement (forme de l’alerte, les faits ou éléments à fournir, etc.).
  • Les dispositions prises pour informer « sans délai » le lanceur d’alerte de la réception de son signalement, du « délai raisonnable et prévisible » requis pour l’examen de sa recevabilité et des modalités suivant lesquelles il sera informé des suites données à son signalement.
  • Les mesures garantissant la stricte confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte, des personnes visées par le signalement et des faits objets du signalement, y compris en cas de communication à des tiers lorsque celle-ci s’avère nécessaire.
  • Les délais de conservation du dossier : le décret prévoit également un délai maximum de deux mois à compter de la clôture des opérations de recevabilité ou de vérification à l’issue duquel l’entreprise devra détruire les éléments du dossier permettant d’identifier le lanceur d’alerte et des personnes visées par le signalement dans l’hypothèse où aucune suite n’y a été donnée. Le lanceur d’alerte et les personnes objets du signalement devront être informés de cette clôture.
  •  L’existence d’un traitement automatisé des signalements après autorisation préalable de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

L’entreprise devra informer ses salariés et collaborateurs extérieurs ou occasionnels de l’existence de la procédure d’alerte par tous moyens (affichage, publication, site internet).

La protection du lanceur d’alerte

Immunité disciplinaire

Le lanceur d’alerte est protégé contre toute mesure discriminatoire ou contre toute sanction disciplinaire fondée sur le fait d’avoir signalé une alerte dans le respect de la procédure applicable à ce titre.

En cas de rupture du contrat consécutive au signalement d’une alerte, l’émetteur de l’alerte peut saisir le Conseil de prud’hommes en référé.

Il bénéficie également d’un régime de preuve favorable. En cas de sanction, il appartiendra à l’employeur de démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers au témoignage de l’intéressé.

Immunité pénale

La loi Sapin II crée une nouvelle cause d’irresponsabilité pénale en cas de divulgation de certains secrets protégés par la loi (à l’exception des secrets exclus du champ d’application de l’alerte), sous réserve que :

  • La personne réponde à la définition du lanceur d’alerte ;
  • La divulgation du secret soit nécessaire et proportionnée ;
  • La divulgation soit effectuée dans le cadre de la procédure d’alerte.

En outre, en cas de plainte pour diffamation à l’encontre du lanceur d’alerte, le montant de l’amende civile qui peut être prononcée est de 30.000 euros.

Enfin, tout obstacle à la transmission d’un signalement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.