EN MATIERE DE DISTRIBUTION, L’INTUITU PERSONAE EST RELATIF A LA PERSONNE MORALE, INDEPENDAMMENT DE SES DIRIGEANTS OU ACTIONNAIRES (C.CASS, COM, 29 JANVIER 2013, N°11-23676)

Un distributeur et un fournisseur qui collaboraient depuis plusieurs années avaient signé un accord de licence de marque et exclusivité de distribution sur un territoire donné. Le distributeur était une société unipersonnelle, et suite à la cession de la totalité de ses parts sociales et au changement de dirigeant qui en a résulté, le fournisseur a mis un terme à leur contrat, au motif que ces changements remettaient en cause l’intuitu personae pris en compte au moment de la signature du contrat entre les deux sociétés.

Le distributeur l’a alors assigné sur le fondement de l’article L 442-6 du Code de commerce qui met en place un régime de réparation du préjudice subi par la victime d’une rupture brutale de relations commerciales établies.

La Cour de Cassation donne raison au distributeur en estimant que «en raison du principe d’autonomie de la personne morale cette dernière reste inchangée en cas de la cession de la totalité des parts ou actions d’une société ou de changement de ses dirigeants ». L’intuitu personae d’une société est donc totalement indépendant de ses dirigeants et actionnaires.

AUTOMOBILE: CRITERES DE SELECTION : LA COUR DE CASSATION S’ALIGNE SUR LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE (C.CASS., COM. 15 JANVIER 2013, N°10-12.734)

Les articles 1§1-g et f du Règlement européen d’exemption 1400/2002 du 31 juillet 2002 définissent la distribution sélective quantitative comme un système de distribution dans lequel le fournisseur applique des « critères définis » qui limitent directement le nombre de distributeurs.

Jusqu’à présent, la Cour de Cassation considérait que les « critères définis » devaient être des critères de sélection objectifs ou objectivement justifiés et précis.

Par un arrêt du 14 juin 2012 (aff.158/11) la CJUE a jugé que la notion de « critères définis » se réfère simplement à des critères dont le contenu peut être vérifié, sans nécessité d’objectivité ou d’application unanime à l’égard de l’ensemble des candidats à l’agrément par le fournisseur.

Dans son arrêt du 15 janvier 2013, la Cour de Cassation a fait sienne cette interprétation et a considéré qu’un ancien concessionnaire pouvait se voir refuser un renouvellement d’agrément par le fabriquant automobile sous la seule raison que ce dernier avait décidé de ne plus distribuer dans son secteur.