Si vous êtes toujours aux prises avec l’exigence annuelle de publier un rapport sur les protections que votre organisation prend pour prévenir l’esclavage moderne et la traite des êtres humains, vous trouverez peut-être utiles les récentes directives publiées par le gouvernement britannique pour les sociétés anglaises et leur groupes opérant à l’international.

La loi anglaise de 2015 (« the Modern Slavery Act 2015 » ou MSA) sur l’esclavage moderne oblige les grandes entreprises à déclarer les mesures qu’elles prennent pour se prémunir contre l’esclavage moderne dans leur propre entreprise et dans le cadre de leurs chaînes d’approvisionnement et de production où qu’elles se trouvent.

Le 4 octobre 2017, le Home Office a également publié un guide actualisé qui explique comment les entreprises doivent se conformer au MSA. Ce guide définit les attentes du Home Office et fournit des explications plus détaillées de ce à quoi ressemblent les meilleurs usages. La portée de cette loi bien évidemment affecte tout le tissu industriel local et international lié à l’Angleterre, et par conséquent, les petites et moyennes entreprises et entrepreneurs dans le secteur des services et « Techs ». Gardez à l’esprit que les manquements éventuels à la loi sont punissables par des sanctions pénales sans parler des dommages causés à votre réputation.

QUELLES SONT LES INFRACTIONS EN VERTU DE LA LOI DE 2015 SUR LA PREVENTION DE L’ESCLAVAGE MODERNE ?

L’objectif de la loi sur l’esclavage moderne (MSA) est de garanti r que les chaînes d’approvisionnement sont exemptes d’esclavage.

Une déclaration sur le site internet des sociétés indiquant la politique de la société concernant la prévention de l’esclavage et de la traite des êtres humains, comme l’exige l’article 54 de la MSA, ne suffi t pas à décharger la responsabilité des entreprises, de sorte que ces dernières et leurs dirigeants doivent rester vigilants.

Il y existe trois types d’infractions pénales :

- esclavage, servitude et travail forcé ou obligatoire ;

- traite ou trafic d’êtres humains ;

- commettre tout délit pénal avec l’intention de commettre un trafic d’êtres humains.

Esclavage, servitude et travail forcé ou obligatoire

Une personne physique ou morale commet une infraction si :

- elle détient une autre personne en esclavage ou en servitude ;

- elle demande à une autre personne d’effectuer un travail forcé ou obligatoire.

Les entreprises, personnes morales, sont donc aussi visées. Dans leur cas, pour établir l’élément intentionnel de l’infraction, les circonstances doivent être telles que cette société (par le truchement de ses organes décisionnaires) sait ou aurait dû savoir que cela se produisait. L’état des connaissances d’une entreprise sera testé par rapport à celui d’une « personne raisonnable ». Il s’agit du test classique, objectif et subjectif du « spectateur officiel » ou « official bystander » propre au droit anglais.

Comment le tribunal déterminer a-t-il si une personne est détenue en esclavage ou en servitude ?

Le tribunal tiendra compte de toutes les circonstances, notamment :

- sa situation personnelle qui pourrait rendre cet individu plus vulnérable que d’autres (par exemple : être un enfant, être malade physiquement ou mentalement, ou l’état des relations familiales ou avec les proches de cette personne) ;

- tout travail ou service fourni par la personne, y compris le travail ou les services fournis dans des circonstances qui constituent une exploitation.

Que se passe-t-il si la victime consent à des actes pouvant constituer un esclavage ou une servitude ?

Le fait qu’une personne consente à voyager ou à agir d’une certaine façon, qu’il s’agisse d’un adulte ou d’un enfant, n’exclut pas qu’elle soit tenue en esclavage ou en servitude ou encore obligée d’effectuer un travail forcé ou obligatoire.

Trafic humain

Une personne commet une infraction si elle organise ou facilite le voyage d’une autre personne (la victime) en vue de son exploitation.

Cela peut être en recrutant, en transportant ou en transférant, en hébergeant ou en recevant cette personne, ou en transférant ou en échangeant le contrôle sur cette dernière. Ici encore, l’intention morale est testée objectivement et subjectivement : le prévenu savait-il ou aurait-il dû savoir qu’une autre personne allait commettre le délit de trafic humain pendant ou après son transport ?

Une personne qui n’est pas un ressortissant britannique peut-elle commettre cette infraction ?

Une personne qui n’est pas un ressortissant britannique commet cette infraction si une partie de l’organisation ou de l’acte facilitant le délit a lieu sur le territoire du Royaume-Uni, ou si le voyage consiste en une arrivée ou une entrée, une sortie ou un voyage à l’intérieur du Royaume-Uni.

Une personne qui est un ressortissant britannique commet cette infraction indépendamment du lieu de résidence de l’organisation ou de l’acte facilitant le délit se situe, ou du voyage s’est effectué.

Que signifie « exploitation » ?

Se procurer les services d’une personne par la force, la menace ou la tromperie constitue une exploitation, tout comme l’utilisation de la force, de menaces ou de la tromperie pour inciter la victime à:

- fournir à une autre personne des avantages de toute nature ;

- permettre à une autre personne d’acquérir des avantages de toute nature.

Commettre tout délit pénal avec l’intention de commettre une infraction de traite des personnes

Cette nouvelle infraction élargit l’infraction de trafic humain au-delà de l’exploitation sexuelle. La nouvelle infraction s’applique à tout type d’exploitation.

Sanctions pénales pour les délits d’esclavage et de traite

Une personne physique (par exemple, un administrateur, gérant ou un dirigeant) est passible d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité. Une entreprise est passible d’une amende pour les deux premières infractions.

Un individu reconnu coupable de la troisième infraction est passible d’une peine maximale de dix ans de prison. Une ordonnance de confiscation ou une ordonnance d’indemnisation, ou les deux, peuvent être rendues. Une suramende compensatoire donnée à la victime peut aussi être ordonnée par le juge.