Dans le prolongement de notre dernier briefing du 22 décembre 2016 sur le complément de rémunération dans le secteur éolien, il convient de préciser que les projets de parcs éoliens terrestres de plus de 6 mâts seront soumis, en 2017, à une procédure de mise en concurrence préalable via des appels d’offres. Les modalités de calcul et de versement du complément de rémunération seront fixées dans le cahier des charges des appels d'offres. A date, le gouvernement n’a pas encore fixé de calendrier pour la mise en œuvre de ces appels d’offres.

L’année 2016, qui fut riche en textes relatifs aux énergies renouvelables, s’est également achevée avec la publication d’un texte important, le décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d’électricité, ou décret « contrôle ».

Une date d’achèvement plus souple

Pour bénéficier du tarif d’achat de juin 2014, le décret du 28 mai 2016 a introduit une date butoir d’achèvement de l’installation (trois ans à compter de la demande complète de contrat d’achat ou 18 mois après l’entrée en vigueur du décret, soit le 30 novembre 2017). Le nouveau décret « contrôle » permet de repousser cette échéance en cas de retards lié aux travaux de raccordement, à d’éventuels recours contentieux ou encore en cas de force majeure. Un délai supplémentaire sera accordé par le ministre chargé de l’énergie. Un facteur de souplesse qui répond aux attentes de nombreux porteurs de projets en cours de développement.

Une révision annuelle des conditions d’achat et du complément de rémunération

Les conditions d’achat et de complément de rémunération figurant dans les arrêtés propres à chaque filière devront être réexaminées annuellement, et le cas échéant révisées, au regard des coûts et recettes des installations, mais également des audits menés par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Ces modifications n’affecteront pas les contrats en cours. Reste que cette volonté d’adaptation ne devra pas se réaliser au détriment de la sécurité juridique des investissements.

La création d’un régime de police des installations de production d’électricité

Le préfet dispose désormais d’un véritable pouvoir de contrôle et de sanction. Il peut suspendre, voire résilier, les contrats en cas par exemple de défaut de notification à EDF de modifications par rapport aux clauses du contrats ou en cas de non-conformité d’une installation aux prescriptions générales ou particulières définies au contrat d’achat ou de complément de rémunération ou au cahier des charges de l’appel d’offres. Il peut également demander au producteur de rembourser les sommes perçues depuis le début du manquement ou infliger des sanctions pécuniaires.