Le 27 septembre 2020 le peuple genevois a accepté l'initiative "23 frs, c'est un minimum" instituant un salaire minimum dans le canton de Genève. Celui-ci s'applique à compter du 1er novembre 2020. 

Cette Newsflash a pour but de présenter les éléments principaux de l'application de ce nouveau salaire minimum genevois.  

1. Base légale

Le salaire minimum est prévu par la Loi cantonale genevoise sur l'inspection et les relations du travail (LIRT; RS/GE J 1 05) qui a été adaptée suite à l'adoption de l'initiative. La LIRT contient désormais un nouveau chapitre IVB consacré au salaire minimum (nouveaux articles 39I à 39N LIRT). 

2. Champ d'application

Ce salaire minimum est applicable aux travailleurs accomplissant habituellement leur travail dans le canton de Genève, quelle que soit la branche concernée (excepté le domaine de l'agriculture et de la floriculture). 

Ce salaire s'applique dès lors notamment pour tous les emplois de l'économie domestique.

Le salaire minimum prévaut sur tout salaire inférieur fixé dans un contrat individuel, une convention collective ou un contrat-type de travail et s'applique automatiquement à tout contrat de travail dès son entrée en vigueur sans qu'il soit nécessaire de modifier les contrats en cours. 

3. Exceptions  

Les nouvelles dispositions légales prévoient toutefois quelques rares exceptions pour lesquelles le salaire minimum n'est pas applicable, à savoir :  

  • Les contrats d'apprentissage; 
  • Les contrats de travail conclus avec des personnes âgées de moins de 18 ans révolus; 
  • Les contrats de stage s'inscrivant dans une formation scolaire ou professionnelle prévue par la législation cantonale ou fédérale. 

Selon le Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME), qui est compétent pour statuer sur les litiges relatifs à l'admission d'une exception au salaire minimum, les stages exonérés de l'application du salaire minimum sont les suivants : 

  • Les stages obligatoires ou optionnels suivis dans le cadre d'une formation certifiante;  
  • Les stages d'orientation entre deux formations;
  • Les stages de réinsertion professionnelle ou sociale dans la mesure où ils relèvent d'un dispositif légal fédéral ou cantonal. 

Il s'agit de critères stricts. Ainsi, les contrats, même de courte durée, qui ne répondent pas aux critères mentionnés ci-dessus (p.ex. les jobs d'été) ne devraient pas être exemptés des exigences du salaire minimum.  

4. Montant du salaire minimum

Le salaire minimum est fixé à CHF 23,–/heure. Il sera cependant indexé chaque année à compter du 1er janvier 2021. 

Dès lors, le salaire minimum applicable s'élèvera à CHF 23,–/heure pour les mois de novembre et décembre 2020, puis à CHF 23,14/heure pour l'année 2021.

Cela représente un salaire mensuel de :  

Novembre et décembre 2020 : 

  • CHF 3'986,67/mois pour une semaine de travail de 40h,  
  • CHF 4'186,–/mois pour une semaine de travail de 42h, et
  • CHF 4'485,–/mois pour une semaine de travail de 45h. 

Pour l'année 2021 : 

  • CHF 4'010,93/mois pour une semaine de travail de 40h,
  • CHF 4'211,48/mois pour une semaine de travail de 42h, et
  • CHF 4'512,30/mois pour une semaine de travail de 45h.

Le salaire horaire peut être réduit en proportion si le salaire est versé 13 fois par année (par ex. CHF 21,23/heure en 2020)

En revanche, le salaire minimum ne comprend pas les indemnités payées pour jours de vacances ou pour jours fériés, qui doivent être versées en plus. 

Comme indiqué, sous réserve des exceptions mentionnées ci-dessus, ce salaire minimum légal s'applique même si les contrats de travail actuels prévoient un salaire inférieur. 

5. Entrée en vigueur 

Ce salaire minimum est en vigueur depuis le 1 er novembre 2020

6. Sanctions 

L'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT) peut prononcer des sanctions en cas de non-respect du salaire minimum, parmi lesquelles, notamment des amendes administratives allant jusqu'à CHF 30'000.–. Ce montant pourra être doublé en cas de récidive. 

Par ailleurs, l'Office cantonal de l'inspection et des relations de travail tient une liste publique des employeurs ayant fait l'objet d'une sanction.