Si les critères de notation des offres à un marché public doivent à l’évidence être communiqués aux candidats, sauf à porter une atteinte inacceptable au principe fondamental de transparence des procédures, il est en revanche admis qu’une telle obligation ne s’applique pas à la méthode de notation, dès lors qu’elle relève de l’appréciation par le pouvoir adjudicateur des mérites respectifs des offres (CE 2 août 2011, Synd. mixte de la vallée de l’Orge aval, n° 348711). Outre qu’une telle interprétation est fortement critiquable, dans la mesure où l’on ne voit pas de raison objective de nature à justifier pourquoi le principe de transparence des procédures ne pourrait également s’appliquer à la méthode de notation, force est de constater que le juge administratif consent cependant à l’encadrer et à éviter qu’elle ne soit trop aisément manipulable par l’acheteur public.

A cet égard, s’il est désormais entendu que l’acheteur public « définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection offres », il ne peut cependant recourir à une méthode qui serait par elle-même « de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et de ce fait susceptibles de conduire à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou au regard de l’ensemble des critères pondérés, à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie » (CE 3 novembre 2014, Cne Belleville-surLoire, n° 373362).

Après avoir condamné la méthode des « notes négatives » (CE 18 décembre 2012, Dpt. De la Guadeloupe, n° 362532), le Conseil d’État sanctionne aujourd’hui celle des « notes éliminatoires » (CE 24 mai 2017, Min. de la défense c./ Soc. Techno Logistique) qui conduit « automatiquement sur le critère du prix à l’attribution de la note maximale de 20 à l’offre la moins disante et de 0 à l’offre la plus onéreuse », ce qui a « pour effet […] de neutraliser les deux autres critères en éliminant automatiquement l’offre la plus onéreuse ».

Plus que jamais, les candidats et les acheteurs publics doivent donc porter une attention particulière à la méthode de notation, dont on ne peut que souhaiter qu’elle soit enfin communiquée aux candidats, renforçant ainsi la transparence des procédures et l’égalité de traitement des candidats.