Le 1er novembre 2017, le gouvernement de l’Ontario a présenté le projet de loi 174, Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière (le « projet de loi ») devant l’assemblée législative de l’Ontario, qui établira la réglementation régissant la vente, la distribution, la culture et la consommation du cannabis dans la province.

Plus précisément, le projet de loi vise l’adoption de la Loi de 2017 sur le cannabis (la « Loi sur le cannabis ») et de la Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis (la « LSOVC »), la modification du Code de la route (le « Code ») et l’abrogation de la Loi favorisant un Ontario sans fumée et de la Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques, qui seront remplacées par la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée (la « Loi favorisant un Ontario sans fumée »).

S’il est adopté, le projet de loi aura des répercussions importantes sur le marché du cannabis à usage récréatif en Ontario, et les autres provinces ne manqueront pas de suivre attentivement le cheminement du projet de loi. Les lois existantes continueront de s’appliquer jusqu’à ce que le projet de loi ait fait l’objet des trois lectures à l’assemblée législative et ait reçu la sanction royale.

Le projet de loi concorde avec le cadre de travail sur le cannabis annoncé précédemment, qui est décrit dans nos Bulletin Blakes de septembre 2017 et de juillet 2017 intitulés respectivement L’Ontario présente son plan de distribution du cannabis et Cannabis Legalization: Ontario Seeks Public Input to Develop Provincial Laws. Voici quelques faits saillants du projet de loi, présentés selon les diverses lois que le projet de loi vise à promulguer ou à modifier.

LOI SUR LE CANNABIS

Dans l’ensemble, la Loi sur le cannabis régira la vente, la distribution, la culture et la consommation de cannabis en Ontario. Cette loi cible principalement la fermeture des dispensaires illégaux de cannabis. Entre autres choses, elle verra à :

  • Fixer l’âge minimal légal pour l’achat, la consommation, la possession et la culture du cannabis à 19 ans, ce qui correspond à l’âge minimal pour la consommation d’alcool et de tabac en Ontario.
  • Interdire la consommation de cannabis dans les lieux publics, les lieux de travail, les véhicules et les bateaux. Ces restrictions ne s’appliquent toutefois pas aux consommateurs de cannabis thérapeutique, qui sont assujettis uniquement aux restrictions énoncées dans la Loi favorisant un Ontario sans fumée (voir ci-après).
  • Conférer aux agents de police le pouvoir de sommer des personnes de quitter un lieu s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il y est contrevenu à la Loi sur le cannabis. Si une accusation est finalement portée contre une personne pour la vente ou la distribution illégale de cannabis ou pour avoir permis sciemment de telles activités, les agents de police sont par ailleurs autorisés à fermer temporairement les lieux en cause.
  • Établir une structure des peines, précisant les amendes et les périodes d’incarcération associées au non-respect de certaines interdictions en vertu de la Loi sur le cannabis :
    • En ce qui concerne la vente et la distribution illégales de cannabis, le particulier qui est déclaré coupable pour une première fois est passible d’une amende maximale de 100 000 $ CA et/ou d’un emprisonnement d’au plus deux ans. Les amendes augmentent pour les déclarations de culpabilité subséquentes. Pour les personnes morales, les amendes varient entre 25 000 $ CA et 1 M$ CA pour les premières déclarations de culpabilité et augmentent à chaque récidive.
    • Les amendes pour la consommation interdite de cannabis dans un lieu public varieront entre une amende maximale de 1 000 $ CA pour une première déclaration de culpabilité et une amende maximale de 5 000 $ CA pour les déclarations de culpabilité subséquentes. La province a indiqué qu’elle entendait collaborer dans l’avenir avec ses partenaires municipaux, la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario et d’autres organismes en vue d’explorer la possibilité de mettre sur pied des établissements désignés où le cannabis à usage récréatif pourrait être consommé.

Ces dispositions s’appliquent également aux propriétaires qui permettent sciemment la vente de cannabis illicite sur leur propriété.

La Loi sur le cannabis propose par ailleurs que le procureur général puisse conclure des arrangements et des accords particuliers avec des conseils de bande en ce qui concerne la vente, la distribution, l’achat, la possession, la consommation, la culture, la multiplication et la récolte de cannabis dans une réserve.

LSOVC

La LSOVC établit dans les faits un monopole provincial pour la distribution du cannabis, qui accorde à la Société ontarienne de vente du cannabis (la « SOVC ») le droit exclusif de vendre du cannabis en Ontario. La SOVC sera chapeautée par la Régie des alcools de l’Ontario (la « Régie des alcools »). Le procureur général a suggéré que même si les points de vente seront administrés officiellement par la SOVC, ils porteront probablement un nom différent.

La SOVC prévoit ouvrir environ 150 magasins autonomes d’ici 2020, dont 40 magasins d’ici juillet 2018 et 80 d’ici juillet 2019. La SOVC est autorisée à ouvrir des magasins-agences pour la distribution, ce qui pourrait reproduire l’approche adoptée pour les magasins-agences de la Régie des alcools, qui permettent la vente d’alcool dans les épiceries et d’autres commerces similaires dans les régions rurales de l’Ontario.

Conformément aux dispositions de la Loi sur le cannabis, il existe des règles précises permettant la conclusion d’arrangements et d’accords à l’égard du cannabis qui est vendu et livré à un acheteur dans une réserve.

LOI FAVORISANT UN ONTARIO SANS FUMÉE

La Loi favorisant un Ontario sans fumée se fonde sur les restrictions relatives à la consommation publique de cannabis thérapeutique. Il est interdit de fumer du cannabis thérapeutique dans un certain nombre de lieux, notamment : les lieux publics et les lieux de travail clos, les écoles, les centres de garde, les lieux offrant un programme pour la petite enfance, les écoles privées, les parties communes intérieures d’un condominium, d’un immeuble d’appartements ou d’une résidence universitaire et les sièges réservés d’un centre sportif ou d’une salle de spectacles.

Ces restrictions font l’objet de certaines exceptions, qui permettent aux particuliers autorisés à consommer du cannabis thérapeutique de fumer dans des endroits déterminés (comme les centres de recherche scientifique, les maisons de soins palliatifs et les espaces intérieurs désignés dans les foyers de soins de longue durée, les maisons de retraite, les résidences qui comprennent des logements avec services de soutien et les établissements psychiatriques).

Code

Parmi d’autres modifications, les modifications apportées au Code visent principalement à réglementer la conduite d’un véhicule motorisé avec de l’alcool ou des drogues dans l’organisme.