Le 12 septembre dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une importante décision portant sur la validité des clauses de non-concurrence et de non-sollicitation dans le cadre d’un contrat de vente d’actifs dans l’affaire Payette c. Guay inc., 2013 CSC 45.

Bref rappel des faits

L’appelant Payette et son associé étaient propriétaires de diverses entreprises spécialisées dans la location de grues. En 2004, les actifs de l’entreprise de l’appelant sont achetés par l’intimée Guay inc., œuvrant également dans le domaine de la location de grues, pour la somme de 26 millions de dollars.

Dans le cadre de la vente de l’entreprise, les parties conviennent d’intégrer une stipulation dans la convention de vente d’actifs, par laquelle Payette et son associé s’engagent à travailler pour Guay pendant une période de six (6) mois à titre de consultants, et les parties se réservent le droit de convenir d’un contrat d’emploi à l’expiration du délai de six (6) mois. La convention de vente contient également des clauses de non-concurrence et de non-sollicitation. Ces clauses, qui sont au cœur du débat, prévoient que Payette et son associé s’engagent à ne pas faire concurrence à Guay pour une période de cinq (5) ans à compter de la date de fin d’emploi, sur tout le territoire du Québec. La clause de non-sollicitation est au même effet.

Suite à l’échéance de la période initiale de six (6) mois prévue à la convention de vente d’actifs, Payette et son associé signent un contrat d’emploi avec Guay. En août 2009, Guay met fin à l’emploi de Payette sans motif sérieux. En mars 2010, Payette commence un emploi chez un concurrent direct de Guay et plusieurs employés quittent Guay pour aller œuvrer chez le concurrent.

Décisions antérieures

La Cour supérieure du Québec émet dans un premier temps une ordonnance d’injonction provisoire et des ordonnances de sauvegarde jusqu’à l’audition du dossier au fond. Sur le fond, le juge Lemelin, j.c.s., rejette le recours de Guay sur la base du principe prévu l’article 2095 C.c.Q., lequel prévoit qu’un employeur ne peut se prévaloir d'une stipulation de non-concurrence, s'il a résilié le contrat sans motif sérieux, ce qui est le cas en l’espèce. Le juge Lemelin est par ailleurs d’avis que la portée territoriale de la clause de non-concurrence est trop large et que, de ce fait, la clause est invalide. Il se prononce également sur la clause de non-sollicitation et conclut que celle-ci est une clause mixte de non-concurrence et de non-sollicitation, en raison de l’utilisation des termes « faire affaires ou tenter de faire affaires » et que l’absence de durée et de balises territoriales est fatale dans le cas d’une clause mixte.

Cette décision a été cassée par la Cour d’appel du Québec. La majorité de la Cour d’appel, sous la plume du juge Chamberland, a jugé que les clauses en question s’inséraient dans le contexte de la vente d’actifs et que les clauses restrictives ne faisaient pas partie du contrat de travail, puisqu’elles avaient pour objectif de protéger l’investissement de Guay dans le cadre de l’acquisition des actifs. Le juge Chamberland était d’avis que les clauses de non-concurrence et de non-sollicitation étaient raisonnables et légales, au regard des règles applicables en matière de vente d’entreprise, et qu’elles ne devaient pas être interprétées en fonction des règles en matière de contrat de travail.

La décision de la Cour suprême du Canada

D’entrée de jeu, la Cour suprême du Canada, sous la plume du juge Wagner, rappelle que des règles différentes s’appliquent aux clauses restrictives selon qu’il est question de contrat de vente d’entreprise ou de contrat d’emploi. Cela avait d’ailleurs été énoncé par la Cour suprême dans l’affaire Shafron1 en 2009. Ces règles diffèrent en raison du déséquilibre habituel des forces dans le cadre du rapport employeur-employé, alors qu’un tel déséquilibre ne se présume pas dans le cadre d’une relation commerciale. Bien souvent, en matière de vente d’actifs, les parties négocient à armes égales, appuyées par des professionnels compétents, ce qui n’est pas nécessairement le cas dans le cadre d’un contrat de travail, d’où l’introduction de l’article 2095 C.c.Q.

La Cour suprême rappelle que seule une clause de non-concurrence se rattachant à un contrat de travail entraîne l’application de l’article 2095 C.c.Q. Il devient alors primordial de déterminer à quel acte juridique (contrat de vente d’actifs ou contrat de travail) se rattache la clause restrictive. Le juge Wagner est d’avis qu’il y a lieu d’adopter une approche contextuelle, faisant appel à la recherche de l’intention des parties tout en s’attardant au libellé du texte en litige, plutôt qu’une approche littérale, qui tient d’abord compte du libellé et repousse au second plan l’intention des parties et le contexte de l’adhésion aux obligations.

La question centrale à se poser est donc : pour quelle raison la clause restrictive a-t-elle été établie? Est-ce en raison de la vente d’actifs et dans le but premier de protéger l’investissement ou est-ce plutôt en raison des services comme consultant ou employé après la vente? Dans le contexte particulier de cette affaire, la première option a été retenue par la Cour suprême.

Pour conclure comme tel, la Cour suprême a analysé le libellé des clauses et conclu que la raison d’être de ces clauses était clairement la vente des actifs (la clause de non-concurrence commençait d’ailleurs par les mots « En considération de la vente… »). La Cour a également considéré le contexte de la vente de la convention de vente d’actifs et déterminé que, n’eût été la protection conférée par les clauses restrictives, la transaction n’aurait jamais eu lieu, d’où l’existence d’un lien de causalité direct entre les clauses restrictives et la vente des actifs.

Il est intéressant de souligner que la Cour note que le contrat d’emploi entre Payette et Guay ne contenait aucune clause restrictive, ce qui est un bon indice que ces clauses n’étaient pas un aspect essentiel des négociations ayant mené au contrat de travail et qu’elles ont plutôt été négociées essentiellement dans le cadre de la vente des actifs.

La Cour suprême s’est également penchée sur le caractère raisonnable des clauses restrictives. Sur cet aspect, elle a jugé dans un premier temps que, comme il ne s’agissait pas d’une clause restrictive dans un contrat de travail, le fardeau de la preuve incombait au vendeur, en l’espèce, Payette, de démontrer le caractère déraisonnable des clauses.

Compte tenu du principe bien établi selon lequel les critères d’analyse des clauses restrictives contenues dans un contrat commercial sont moins exigeants que dans un contrat de travail, le caractère raisonnable des clauses sera apprécié plus largement.

La Cour rappelle que, même en matière commerciale, les clauses restrictives doivent être limitées, quant à la durée, au territoire et aux activités visées, à ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de la partie qui bénéficie de la protection. Plusieurs critères peuvent être considérés pour évaluer la raisonnabilité d’une telle clause : le prix de la vente, la nature des activités de l’entreprise, l’expérience et l’expertise des parties, l’accès aux services de professionnels qualifiés, etc.

En l’espèce, les négociations entre les parties avaient été longues et les deux parties avaient été conseillées par des professionnels. Il n’y avait donc pas de déséquilibre des forces entre les parties.

Quant à la durée de la prohibition, en l’espèce cinq (5) ans, celle-ci est jugée comme étant raisonnable par la Cour suprême, vu la nature très spécialisée des activités. Le juge Wagner souligne d’ailleurs que les tribunaux québécois ont déjà reconnu la validité de clauses de non-concurrence d’une durée de dix (10) ans dans le cadre de contrats commerciaux.

Quant à la portée territoriale, la Cour suprême confirme la validité d’une prohibition visant la totalité de la province du Québec, vu notamment le secteur d’activités et le fait que les grues sont mobiles.

Relativement à l’engagement de non-sollicitation, le juge Wagner note que, bien qu’il soit tout à fait légitime de conclure que les mots « faire affaires » peuvent théoriquement viser l’acte de faire concurrence, une analyse de circonstances entourant la signature de la convention de vente d’actifs permet de conclure que les clauses restrictives en cause se distinguent par leurs finalités et leurs objectifs, et que s’il est vrai qu’une clause de non-concurrence exige une limitation quant au territoire, ce n’est pas le cas pour une clause de non-sollicitation.

Cette conclusion répond donc à une controverse jurisprudentielle et doctrinale introduite par la juge Marie-France Bich en 2003, laquelle était d’opinion que les clauses de non-sollicitation devaient être assujetties aux mêmes paramètres d’interprétation que les clauses de non-concurrence et être limitées quant à la durée et au territoire. Le juge Wagner rappelle que l’analyse faite par la juge Bich s’inscrivait dans un contexte de contrat de travail et non de contrat de vente d’actifs, et que les règles régissant les clauses restrictives dans ce contexte sont beaucoup moins exigeantes.

Il ajoute également quant à la portée territoriale qu’une clause de non-sollicitation visant la totalité ou une partie de la clientèle ne doit pas nécessairement comporter de limite territoriale pour être valide, puisque celle-ci peut aisément être circonscrite par l’analyse de la clientèle visée. Également, la Cour note que, comme l’économie moderne et les nouvelles technologies ne limitent plus la clientèle d’un point de vue géographique, cela témoigne du caractère obsolète d’une limitation territoriale dans une clause de non-sollicitation.

Ainsi, le fait que la clause de non-sollicitation ne contienne pas de limitation territoriale ne la rendait pas déraisonnable et illégale.

Conclusion

En résumé, cette décision de la Cour suprême confirme que, dans le contexte d’une vente d’actifs, où les employés de l’entreprise qui est acquise s’engagent à œuvrer pour l’acheteur, il faut être prudent dans le libellé des clauses restrictives afin que ces clauses reflètent bien que le fait que la relation de travail qui s’ensuit est accessoire à l’acquisition des actifs et non le contraire. De cette manière, les principes d’interprétation des contrats commerciaux, lesquels sont plus libéraux, pourront être utilisés et l’acheteur pourra bénéficier d’une plus grande protection.