La Commission européenne a publié un projet d'accord de retrait, dans lequel elle propose que les droits de propriété intellectuelle enregistrés ou octroyés par l'UE bénéficient automatiquement d'une protection continue au Royaume-Uni sans réexamen et sans frais supplémentaires. Florence Chapin de Novagraaf examine ses implications.

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié le déclenchement de sa procédure de retrait de l’Union Européenne conformément à l’article 50 du Traité sur l’Union Européenne. Cette notification a ouvert une période de deux ans, à l’issue de laquelle la règlementation européenne, sauf accord contraire, ne s’y appliquera plus.

A compter du 30 mars 2019 (cette date pouvant encore faire l’objet de négociations), les nouvelles marques ainsi que les nouveaux dessins & modèles de l’UE ne couvriront plus le Royaume Uni.

La sortie du Royaume Uni de l’UE pose néanmoins de véritables questions sur le sort, sur son territoire, des marques et dessins & modèles de l’UE déposés avant cette date.

Qu’adviendra-t-il de vos droits après le 30 mars 2019 ? La Commission européenne a publié le 28 février dernier un projet d’accord de retrait entre l’Union européenne et le Royaume-Uni qui va être adressé au Conseil et au groupe de pilotage du Parlement européen sur le Brexit pour examen, avant d’être transmis au Royaume-Uni en vue des négociations.

Voici donc ce que propose le projet sur le sort des droits de propriété industrielle (article 50 et suivants du Projet) sans préjudice des discussions et amendements qui suivront:

1) Pour commencer, le projet prévoit que le titulaire de l'un des droits de propriété intellectuelle suivants qui ont été enregistrés avant la fin de la période de transition (avant le 30 mars 2019 donc a priori) devient, sans qu'il soit procédé à un nouvel examen, le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle comparable inscrit et opposable au Royaume-Uni, conformément à la législation de ce dernier:

  • a) marque de l'Union européenne
  • b) dessin ou modèle communautaire enregistré;
  • c) marques ou dessins et modèles internationaux désignant l'Union Européenne

2) Sur la procédure de transformation des droits UE en droits au Royaume-Uni: L'enregistrement ou l'octroi des droits de propriété intellectuelle en vertu de l'article 50, paragraphes 1 et 2, du projet d’accord devrait être effectué gratuitement et automatiquement par les entités compétentes au Royaume-Uni.

3) Sur le cas particulier des dépôts en cours Lorsqu'une personne est titulaire d’une simple demande de marque avant la fin de la période transitoire, son titulaire bénéficiera d’un droit ad hoc de priorité au Royaume-Uni pendant une période de six mois à compter de la fin de la période de transition pour déposer une demande de marque britannique. Ce droit de priorité lui permettra de bénéficier de la date de demande de marque de l'Union européenne.

4) Sur la transposition des « acquis » Les droits UE « transformés » en droits au Royaume-Uni bénéficieront de la date de dépôt ou de la date de priorité de la marque de l'Union européenne et, le cas échéant, de l'ancienneté d'une marque du Royaume-Uni revendiquée en vertu du règlement UE.

La marque n'est pas susceptible de déchéance au motif que la marque correspondante de l'Union européenne n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux sur le territoire du Royaume-Uni avant la fin de la période transitoire;

Le titulaire d'une marque de l'Union européenne jouissant d'une renommée dans l'Union est autorisé à exercer au Royaume-Uni des droits équivalents à ceux prévus par le règlement et la Directive UE correspondants sur la base de la réputation acquise dans l'Union.

5) Quid des IG/AO ? Lorsqu'une indication géographique, une appellation d'origine ou une spécialité traditionnelle garantie, une indication géographique, une appellation d'origine ou une mention traditionnelle pour le vin au sens des règlements UE correspondants, sont protégées dans l'Union le dernier jour de la période de transition, ceux qui ont le droit de les utiliser bénéficient au Royaume-Uni, à compter de la fin de la période de transition, d'un droit conféré par la loi de ce territoire qui prévoit au moins le même niveau de protection que celui prévu par les dispositions correspondantes du droit de l'Union.

Au regard de ce qui précède, même si le projet d’accord de la Commission Européenne est rassurant, il convient d’être vigilants sur la solution définitive qui sera adoptée et nous vous invitons dès maintenant à nous indiquer si vous avez des intérêts au Royaume Uni.

Cela nous permettra en effet:

  • par l’étude de votre portefeuille UE / Royaume Uni actuel, de prendre dès que possible les mesures éventuellement nécessaires au maintien de vos droits sur ce territoire
  • de nous assurer que vous surveilliez bien actuellement les registres britanniques, chaque période de transition étant l’occasion pour des tiers mal intentionnés, de tirer profit de la situation.

Le re-dépôt de vos droits de l’Union Européenne actuels (marques et dessins et modèles) ne devra être envisagé que si la solution finale retenue à l’issue du BREXIT est de NE PAS transformer ces derniers en droits opposables au Royaume-Uni.

Par prudence, il est également possible de déposer une demande britannique en parallèle de tout nouveau dépôt UE.