Les articles 5 et 6 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics déterminent le champ d’application dudit arrêté royal.

Pour un certain nombre de marchés (entre autres les marchés de services financiers, les marchés de services juridiques ou encore certains marchés de promotion de travaux), il est prévu que seul l’article 9 en ses paragraphes 2 et 3 est applicable (article 6 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013).

Pour rappel, l’article 9, §2 marque le principe de l’interdiction de l’allongement des délais de paiement prévus aux articles 95, 127 et 160 ainsi que l’interdiction de l’allongement des délais de vérification prévus aux articles 95, 127 et 150, alinéa 3 (délai qui, conformément à l’arrêté réparation en projet, pour les services, sera transféré à l’article 156). 

L’article 9, §3 détermine quant à lui dans quelle mesure une clause constitue un abus manifeste à l’égard de l’adjudicataire.

La lecture combinée de l’article 6 et de l’article 9 ne permet pas de savoir avec certitude si le fait que l’article 9, §2 est applicable entraîne également l’application des articles auxquels il y est fait référence (les articles 95, 120, 127, 150, alinéa 3 (156) et 160).

L’arrêté royal « réparation » modifiant l’arrêté royal du 14 janvier 2013 en projet éclaircit cette situation en précisant dans son rapport au Roi qu’il doit être déduit de l’article 6 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 que par la déclaration de l’application de l’article 9, §§2 et 3 à certains marchés, il s’ensuit implicitement que les dispositions énumérées dans les dispositions relatives aux règles de paiement doivent également être appliquées (les articles 95, 120, 127, 150, alinéa 3 (156) et 160). 

Source: articles 6 et 9 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 comportant les règles générales d’exécution en marchés publics