L’article 50 de la loi de finances rectificative pour 2015 avait prévu de supprimer la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France et de la remplacer, à compter du 1er janvier 2016, par une « taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage » en Ile-de-France (TCBCE). Il aura fallu attendre le 4 octobre 2017 pour prendre connaissance, au Journal Officiel, du décret n°2017-1421 du 2 octobre 2017 fixant les modalités d’application de cette taxe. Aux termes de ce décret, il est notamment prévu que sont assujetties toutes les opérations, même sans travaux, portant sur la création ou l’extension de la surface de plancher des locaux à destination de bureaux, commerce et entrepôts. S’agissant du montant de cette taxe, il est précisé, outre ses modalités de calcul, que le plafonnement de 30% prévu à l’article L. 520-9 du code de l’urbanisme, portera sur la part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction, tel que déterminé par le nouvel article R. 520-8 du même code. Ces nouvelles dispositions devraient s’appliquer aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées depuis le 1er janvier 2016 ou, en l’absence de telles autorisations, aux travaux qui ont débuté à cette date. 

Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France