Le Conseil d’Etat (1) valide la prise en compte de l’intéressement et de la participation en tant que dépenses de personnel éligibles au crédit d’impôt recherche

La CAA de Nantes (2) avait jugé que les sommes versées aux salariés en application d’un accord d’intéressement et celles versées en application du régime légal de participation constituent des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche.

Le Conseil d’Etat confirme cette analyse : il considère que «ces versements constituent, pour les salariés, un accessoire de leur rémunération, au sens des dispositions de l’article 49 septies I de l’annexe III au CGI et, pour la société, des dépenses de personnel pouvant être comprises dans l’assiette du crédit d’impôt recherche».

Les juges de cassation confirment que ces sommes n’ont pas «le caractère d’une affectation du résultat de la société» mais donnent lieu à «la comptabilisation de charges déductibles du résultat de l’exercice» au titre duquel les versements sont effectués.

Le Conseil d’Etat retient donc une qualification fiscale et s’affranchit de la définition donnée par le Code du travail et le Code de la Sécurité sociale.

La portée de cet arrêt s’agissant des autres dépenses éligibles au titre «d’accessoire de la rémunération», au sens de l’article 49 septies I de l’annexe III au CGI, devra être précisée.

  1. Conseil d’Etat, 12 mars 2014, n° 365875 et n° 365877 ; société Diana.
  2. Cour administrative d’appel de Nantes, ch. 1, 20 décembre 2012, n° 12NT01641 ; SAS Diana Ingredients.