Objectifs de la loi

Selon les travaux préparatoires, et notamment l’exposé introductif du Ministre de la justice (www.lachambre.be - DOC 53K2386/003), cette loi offrirait une solution alternative aux nombreuses procédures qui sont introduites devant les tribunaux non pas dans le but de trancher un litige au fond, mais uniquement en vue d’interrompre un délai de prescription en cours. De cette manière, un créancier s’assure que ses droits sont préservés.

Il y a cependant plusieurs inconvénients à cette situation :

  • en premier lieu, elle contribue à l’importante surcharge des tribunaux, et ce, alors que le fond du litige n’est pas tranché ;
  • elle est également contraignante pour le créancier qui se voit obligé, à l’approche de l’échéance du délai de prescription, d’intenter une action alors que la question pourrait peut-être être réglée à l’amiable entre créancier et débiteur ou que des négociations sont déjà en cours;
  • en outre, le créancier doit supporter les frais de la citation et de la mise au rôle.

Le projet de loi propose une alternative qui favorise la sécurité juridique que recherche un créancier, mais sans les inconvénients de la pratique actuelle. Le créancier peut en effet faire appel à un avocat pour envoyer au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. L’article 2244 du Code civil est modifié en vue de conférer à cette mise en demeure un effet interruptif de prescription.

Principe

Le projet de loi analysé vise à modifier l’article 2244 du Code civil, qui traite des causes qui interrompent la prescription.

Pour rappel, le paragraphe premier dispose qu’une prescription peut être interrompue par une citation en justice, un commandement ou une saisie.

Selon le projet de loi, un deuxième paragraphe serait inséré, disposant que la mise en demeure envoyée par l’avocat du créancier par envoi recommandé avec accusé de réception, au débiteur établi en Belgique interrompt également la prescription et fait courir un nouveau délai d’un an, sans toutefois que la prescription puisse être acquise avant l’échéance du délai de prescription initial.

La prescription ne peut être interrompue qu’une seule fois par une telle mise en demeure, sans préjudice des autres modes d’interruption de la prescription.

Si le délai de prescription prévu par la loi est inférieur à un an, la durée de la prorogation est identique à celle du délai de prescription.

Au vu de ces principes, l’on aperçoit immédiatement que pour avoir un effet utile, un telle mise en demeure devra être envoyée au plus près de l’expiration du délai de prescription initial, afin que le nouveau délai d’un an commence à courir le plus tard possible.

En outre, cette loi s’appliquera également, malgré de nombreuses objections, aux huissiers de justice et aux « personnes pouvant ester en justice en vertu de l’article 728, §3 du Code judiciaire », soit essentiellement les délégués syndicaux et délégués d’organisations représentatives, les fonctionnaires du CPAS et ceux dépendant du Ministre ayant l’aide sociale dans ses attributions.

Le projet de loi analysé prévoit également que la mise en demeure de l’avocat devra contenir certaines mentions obligatoires de façon complète et précise, à peine de perdre l’effet interruptif de prescription.

En matière immobilière

Dans le domaine du droit immobilier, cette nouvelle loi trouvera certainement à s’appliquer dans bien des circonstances en ce qui concerne, notamment, les délais de prescription en matière de bail (baux de bureaux, baux commerciaux, baux emphytéotiques, etc.), tant en ce qui concerne les loyers que, de manière symptomatique, les indexations non réclamées pendant plusieurs années.

Les principaux délais de prescription en matière de bail ont quant à eux fait l’objet d’un bref rappel dans notre newsletter du mois d’avril 2013, auquel nous renvoyons le lecteur intéressé

(http://newsletter.cms-db.info/article.asp?nid=6dd04912b9cdebb7c4e5f58a067358ed&did=4&aid=3506).