Dans notre Newsletter du 27 mars 2018, nous avons brièvement abordé les principales mesures de la réforme fiscale impactant les sociétés patrimoniales. L’une d’entre-elles consiste à aligner les conditions d’exonération des plus-values sur actions sur le régime des revenus définitivement taxés (régime RDT) applicable aux dividendes. Ceci a pour effet concret d’ajouter une condition de participation minimale au régime d’exonération existant (minimum 10% ou 2.500.000 EUR de valeur d’investissement). Cette mesure touche particulièrement les sociétés qui investissent dans des titres cotés, car elles n’atteindront bien souvent pas les seuils précités.

Quelles solutions pratiques mettre en place pour continuer à bénéficier de l’exonération des plus-values sur actions? Cet alignement sur le régime RDT offre-t-il a contrario de nouvelles opportunités ? Quels autres placements permettent de bénéficier d’une exonération d’impôt ? Nous analysons brièvement ces questions ci-dessous.

Augmenter les seuils de participation

Pour autant que la société patrimoniale dispose de moyens suffisants, la solution la plus évidente consisterait à augmenter les lignes de participations jusqu’à atteindre les seuils précités de 10% ou 2.500.000 EUR.

Généralement, cette solution ne sera toutefois pas satisfaisante en termes de diversification des risques. Elle n’apportera d’ailleurs qu’une réponse partielle au problème, car en cas de cessions successives (ce qui sera souvent le cas pour des titres cotés), la société patrimoniale ne bénéficiera plus de l’exonération dès l’instant où sa participation sera devenue inférieure aux seuils précités (la condition de participation minimale s’apprécie en effet au jour de chacune des cessions).

S’associer à un ou plusieurs autres investisseurs pour effectuer des placements au travers d’une filiale commune

Une alternative consisterait à regrouper les moyens financiers de plusieurs investisseurs dans une filiale commune (normalement assujettie à l’impôt), de manière à pouvoir plus facilement atteindre les seuils précités au niveau de cette filiale.

Pour autant que chaque investisseur détienne une participation d’au moins 10% ou 2.500.000 EUR dans la filiale commune, les remontées provenant de cette filiale pourront également bénéficier du régime RDT dans le chef de la société patrimoniale. Cette alternative ne règle toutefois pas la problématique des cessions successives au niveau de la filiale commune.

Investir dans une « société d’investissement » au sens du Code des Impôts sur les Revenus (art. 2, §1, 5°, f), CIR)

A titre d’exception, la condition de participation minimale et la condition de détention minimale (au moins un an en pleine-propriété) ne sont pas applicables en présence d’une « société d’investissement » (art. 202, §2, al. 2, CIR). Cette exception vaut tant pour les dividendes perçus par la « société d’investissement » que pour ceux distribués par cette dernière.

Grâce à l’alignement du régime des plus-values sur actions sur le régime RDT, cette exception vaut dorénavant aussi pour les plus-values sur actions réalisées (i) par la société d’investissement et (ii) par les investisseurs sur la société d’investissement.

Toute société, belge ou étrangère, effectuant des placements peut potentiellement répondre à la notion fiscale de « société d’investissement ». Cette notion n’est en effet liée à aucun agrément fiscal ou réglementaire. Elle suppose toutefois que la société d’investissement soit normalement assujettie à l’impôt, sans bénéficier d’un régime fiscal exorbitant du droit commun (ce qui sera le cas s’il s’agit d’une société belge) et qu’elle fédère une « pluralité d’investisseurs » tiers entre eux autour d’une « pluralité d’investissements ».

Autrement dit, dans un contexte belge, investir dans une société d’investissement permet de bénéficier d’une exonération fiscale totale sur les remontées (dividendes et plus-values) provenant des participations sous-jacentes, sans avoir égard aux pourcentages ou à la durée de détention, tant au niveau de la société d’investissement qu’au niveau des investisseurs. Seule la condition d’assujettissement à l’impôt prévue à l’article 203 CIR (la Condition d’Assujettissement) devra être respectée, ce qui sera, sauf exception, toujours le cas pour des titres cotés.

En l’absence de critères objectifs liés au nombre minimal d’investisseurs et d’investissements, une validation par le Service des Décisions Anticipées sera toutefois la bienvenue. Il conviendra également de s’assurer que l’activité de la société d’investissement reste hors champ réglementaire (législation AIFM notamment).

Investir dans des sicavs RDT

Les sicavs RDT constituent assurément un placement fiscalement intéressant.

Les dividendes distribués par une sicav (de droit belge ou étranger) sont en principe pleinement taxables dans le chef de la société patrimoniale (la Condition d’Assujettissement n’est en règle générale pas remplie étant donné que ce type de véhicule régulé est généralement exonéré d’impôt ou très faiblement taxé).

A titre d’exception, les dividendes provenant d’une sicav RDT sont intégralement exonérés (quand bien même la sicav RDT ne respecte pas la Condition d’Assujettissement). Les investisseurs ne doivent pas non plus respecter les conditions de participation et de détention minimales lorsqu’ils investissent dans la sicav RDT.

L’exonération s’applique (i) pour autant que les statuts de la sicav RDT prévoient la distribution annuelle d’au moins 90% des revenus recueillis (après déductions de frais et commissions) et (ii) uniquement dans la mesure où les revenus ainsi distribués proviennent de dividendes ou de plus-values répondant eux-mêmes aux conditions du régime RDT au niveau de la Sicav RDT. Dans l’éventualité ou une partie des placements effectués par la sicav RDT ne devait pas répondre à ces conditions, l’exonération des dividendes distribués sera admise de façon proportionnelle.

Grâce à l’alignement du régime des plus-values sur actions sur le régime RDT, ce régime est dorénavant étendu aux plus-values réalisées sur les actions d’une sicav RDT (également de manière proportionnelle le cas échéant).

Ce régime est également applicable aux sicav étrangères, pour autant qu’elles respectent les mêmes conditions. Le Service des Décisions Anticipées a déjà eu l’occasion de se prononcer favorablement sur le cas d’une SICAR luxembourgeoise.

Investir dans des pricafs privées

La pricaf privée est un organisme de placement collectif alternatif qui investit exclusivement dans des instruments financiers émis par des sociétés non cotées. Elle bénéficie du même régime fiscal que les sicavs RDT et ne répond donc pas non plus à la Condition d’Assujettissement.

Les dividendes distribués par une pricaf privée bénéficient du régime RDT selon les mêmes conditions que celles applicables aux sicav RDT, à l’exception de la condition de distribution minimale (90% des revenus recueillis), qui n’est pas exigée.

Les plus-values réalisées sur des parts de pricafs privées ne seront par contre exonérées que pour autant que celles-ci placent la totalité de leurs actifs dans des placements répondant aux conditions du régime RDT (ou, à titre accessoire ou temporaire et sous certaines conditions, dans des placements à terme d’une durée de six mois ou de liquidités). A défaut, l’intégralité de la plus-value réalisée sera imposable à l’impôt des sociétés.

Afin de stimuler l’utilisation des pricafs privées, le Gouvernement a déposé récemment un projet d’Arrêté royal qui prévoit d’abaisser le seuil d’investissement minimum de 100.000 EUR à 25.000 EUR par investisseur.

Transférer le siège de direction effective de la société vers un pays appliquant un régime mère-filiale plus attrayant

Une alternative plus radicale consisterait à transférer le siège de direction effective (et le siège social) de la société patrimoniale vers un pays appliquant des conditions d’exonération (dont notamment de participation minimale) moins contraignantes. Le Luxembourg ne constituera a priori pas une alternative attrayante à cet égard puisqu’il exige une participation d’au moins 10% ou d’une valeur d’investissement de 6.000.000 EUR (pour les dividendes par contre, seule une participation de 10% ou de 1.250.000 EUR est requise). La Suisse applique quant à elle une condition de participation de 10% ou de 1.000.000 CHF de valeur de marché pour les dividendes mais exige une participation d’au moins 10% pour les plus-values (sauf en cas de cessions successives où le seuil de 1.000.000 CHF sera également applicable à compter de la seconde cession).

Le transfert de siège sera assimilé en Belgique à une liquidation de la société patrimoniale, entraînant notamment une taxation de toutes les plus-values latentes à l’impôt des sociétés (pour les participations ne répondant pas aux conditions du régime RDT). Pour autant que le transfert de siège puisse être réalisé avec le maintien de la personnalité juridique et en continuité comptable, il ne sera pas assimilé à une liquidation dans le chef de l’actionnaire personne physique, ce qui permettra d’éviter que du précompte mobilier soit également dû à cette occasion.

Un tel scénario ne peut toutefois se concevoir qu’à la condition que la société dispose dans l’Etat d’arrivée d’une substance réelle (bureaux, personnel et/ou gérants locaux,…) et qu’elle soit effectivement gérée localement. Il faudra également tenir compte des nouvelles dispositions anti-abus qui visent à refuser le bénéfice du régime mère-filiale lorsqu’une structure est mise en place uniquement à des fins fiscales. Autrement dit, un tel scénario devra bien souvent s’accompagner d’un transfert de résidence du bénéficiaire économique dans l’Etat en question, afin d’éviter tout risque fiscal.