La circulaire du 4 juillet 2014 destinée aux pouvoirs locaux bruxellois, relative aux conséquences pour leurs marchés publics de la faillite d'un soumissionnaire ou d'un adjudicataire, fournit une série de recommandations qui ont pour objectif de faciliter le traitement d’une situation de faillite.

Dans un premier temps, la circulaire rappelle qu’avant toute décision d'attribution d'un marché public, un certain nombre de données méritent d'être analysées afin d'évaluer la probabilité de faillite des candidats ou soumissionnaires. Les clauses d’exclusions prévues par l’arrêté royal du 15 juillet 2011, les critères de sélection relatifs à la capacité économique et financière et le contrôle de la régularité des prix sont des mesures préventives à la faillite d’un soumissionnaire.

Dans un deuxième temps, les conséquences de la faillite sur un marché public sont envisagées. Lorsque la faillite de l’adjudicataire a lieu en cours d’exécution du marché, le pouvoir adjudicateur a la faculté 1° soit de résilier le contrat, 2° soit de mettre en œuvre les mesures d’offices, 3° soit d'accepter la proposition du curateur de continuer l'exécution du contrat, 4° soit d'accepter la proposition du curateur de céder le marché à une entreprise que celui-ci a choisie. Ces différentes possibilités sont développées de manière approfondie dans la circulaire.

Enfin, la circulaire aborde la question de la protection des sous-traitants et plus particulièrement l’action directe, qui est un mécanisme dont la mise en œuvre demeure complexe.

La faillite d’un soumissionnaire ou d’un adjudicataire reste une situation délicate à gérer qui demande au pouvoir adjudicateur une grande réactivité. Il lui appartient en effet de faire des choix et d'agir sans délai pour la défense de ses intérêts.

Source Circulaire du 4 juillet 2014 destinée aux pouvoirs locaux bruxellois, relative aux conséquences pour leurs marchés publics de la faillite d'un soumissionnaire ou d'un adjudicataire 

Information complémentaire

Thiel P., Mémento des marchés publics et des PPP 2014, n°184 – 185, 434 et 736.