• Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ne prolongeront pas en 2018 la dispense de l’exigence du Règlement 21-101 sur le fonctionnement du marché aux termes de laquelle les marchés et les intermédiaires entre courtiers sur obligations qui effectuent des opérations sur des titres de créance publics doivent fournir les informations sur les ordres et les opérations à une agence de traitement de l’information, selon les exigences de cette dernière.
  • L’expiration de la dispense ne prendra pas effet immédiatement, car pour le moment, aucune agence de traitement de l’information n’a établi d’exigences en ce qui concerne la déclaration des informations sur les ordres et les opérations visant des titres de créance publics.
  • Au cours du premier trimestre de 2018, les ACVM prévoient publier pour consultation un projet de cadre qui rendra obligatoire la transparence de l’information à la suite des opérations sur les titres de créance publics.