Le 26 octobre 2018, la Commission décidait d’ouvrir une procédure formelle d’examen concernant des aides d’Etat présumées en faveur de Ryanair et de l’aéroport de Francfort-Hahn. Cette décision transmise dans la foulée aux autorités allemandes a déjà fait l’objet de leurs observations écrites.

Le 13 septembre 2019, cette décision a été publiée au Journal Officiel de l’UE, dans son intégralité en langue allemande et en résumé dans toutes les langues officielles de l’UE. Par cette publication, la Commission invite les parties intéressées (Ryanair, l’aéroport de Francfort-Hahn, les éventuels concurrents, etc.) à présenter leurs observations dans un délai d’un mois.

À l’issue de son examen préliminaire, la Commission a conclu que certaines des mesures visées par la plainte pouvaient constituer des aides d’Etat illégales et incompatibles et a considéré qu’une enquête approfondie était justifiée concernant les quatre mesures suivantes en faveur de Ryanair :

  1. les accords de services de marketing conclus en 2005 et en 2017 entre le Land de Rhénanie-Palatinat et Ryanair;
  2. une aide à la formation en faveur de Ryanair et
  3. le financement d’une école pour les membres d’équipage et les pilotes et d’un espace de maintenance pour Ryanair.

L’enquête approfondie porte également sur deux mesures d’aide potentielles en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn, à savoir :

  1. une garantie octroyée par la Rhénanie-Palatinat à FFHG pour la vente d’un terrain à une entreprise de maintenance d’aéronefs, pour laquelle la Commission estimait à ce stade que la prime de garantie ne reflète pas, à première vue, les conditions du marché et
  2. la double vente par FFHG d’une parcelle de terrain pour laquelle la Commission doute, à ce stade, de l’évaluation correcte de la valeur.

La Commission avait estimé, à l’issue de son examen préliminaire, que ces mesures ne respectaient pas le principe de l’opérateur en économie de marché ou, dans le cas des contrats de services de marketing, constituaient des subventions potentielles auxquelles ledit principe n’est même pas applicable, étaient financées au moyen de ressources d’État et étaient imputables à l’État.

À ce stade, la Commission doutait que les aides potentielles relevant de ces mesures puissent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur.

Ci-après le lien vers la publication de la décision au Journal Officiel de l’UE.

Après avoir obtenu en décembre 2018 la validation par le Tribunal de l’UE de sa méthodologie appliquée à ce type de contrats entre aéroports et compagnies aériennes dans diverses affaires concernant Ryanair, la Commission poursuit donc ses enquêtes dans ce secteur. De nouvelles décisions sont donc attendues prochainement.