Le décret nº2-12-349 relatif aux marchés publics publié au bulletin officiel du 4 avril 2013 est entré en vigueur le 1er janvier 2014. Il abroge à compter de cette date le décret nº2-06-388 du 5 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion.

Le principal apport de ce nouveau décret est d’abord l’unicité du cadre régleme ntaire des marchés publics. Désormais, le décret s’appliquera aux marchés lancés par les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ainsi que les prestations architecturales. L’objectif de cette unicité étant d e permettre à l’entreprise candidate à la commande publique de disposer d’un même référentiel juridique et mettre fin à la multitude de textes et de pratiques auxquels se référaient auparavant l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements p ublics.

Outre cette innovation, le nouveau décret sur les marchés publics apporte d’autres nouveautés afin de répondre aux attentes de la commande publique telle que la simplification  des  procédures,  l’institution  du  mécanisme  d’appel  à  la  concurrence, l’introduction des marchés conception- réalisation, le renforcement des recours en la matière et des mesures en faveur de la petite et moyenne entreprise.