Le gouvernement de la Colombie-Britannique a publié récemment l’entente sur les avantages pour les collectivités (l’« EAC ») (en anglais), visant à régir les principaux projets d’infrastructure financés par des fonds publics dans la province. Aux termes de l’EAC, les employés travaillant sur certains projets d’infrastructure assujettis à l’EAC devront adhérer à des syndicats précis.

Les premiers projets d’infrastructure qui seront assujettis à l’EAC sont le projet de remplacement du pont Pattullo et le projet d’élargissement à quatre voies de l’autoroute transcanadienne 1 reliant Kamloops à la frontière albertaine. L’EAC s’appliquera à d’autres projets, tel qu’il a été convenu entre le gouvernement de la Colombie-Britannique et Allied Infrastructure and Related Construction Council of British Columbia (« AIRCC »).

Malgré les coûts élevés des projets d’infrastructure, le gouvernement soutient que l’EAC fournira des emplois payants, une meilleure formation et davantage d’occasions commerciales pour les peuples autochtones, les femmes et les jeunes de la province.

CADRE DES ANNÉES 1990

L’EAC est semblable au régime instauré par le NDP dans les années 1990 en vertu de la Skills Development and Fair Wage Act (la « Loi »). La Loi visait à assurer le développement des compétences dans le secteur de la construction et à garantir des normes élevées en matière de qualité du travail ainsi qu’à offrir des salaires justes pour le travail accompli dans le cadre de projets recevant un financement public. Le régime visait principalement à créer Highway Constructors Ltd. (« HCL »), filiale en propriété exclusive de BC Transportation Financing Authority (« BCTFA »). Par l’intermédiaire de HCL, BCTFA cherchait à obtenir des avantages sociaux et économiques pour la province et faisait la promotion de l’embauche locale, ainsi que de l’équité en matière de formation et d’embauche. Comme BCIB, HCL a agi en tant qu’employeur de la main-d’œuvre sur d’importants projets de transport, comme le projet d’autoroute sur l’île de Vancouver, la réfection du Lions Gate Bridge et le Port Mann Bridge.

OBJECTIFS

L’EAC vise à former et à maintenir en poste une main-d’œuvre qualifiée pour les principaux projets d’infrastructure, notamment en vue de :

  • permettre à tout entrepreneur de soumissionner pour un projet d’infrastructure donné et de le réaliser;
  • fournir une certaine flexibilité aux entrepreneurs en matière d’embauche; leur permettre de « choisir » tous les superviseurs et entre deux et quatre employés (selon le nombre de corps de métier et d’employés nécessaires);
  • veiller à la formation et au développement d’une main-d’œuvre qualifiée et expérimentée en coordonnant l’accès à des programmes de formation existants, tout en cernant et en corrigeant les lacunes sur le plan des compétences;
  • maximiser les possibilités d’apprentissage et de formation dans le but de former une main-d’œuvre qualifiée;
  • s’assurer que les régions environnantes profitent des projets d’infrastructure locaux en embauchant en priorité les personnes qui vivent à proximité des projets;
  • veiller à ce que la construction se déroule de façon sécuritaire, efficace et économique;
  • favoriser l’apprentissage, la formation et les possibilités d’embauche pour les Autochtones, les femmes, les personnes handicapées, ainsi que les autres groupes défavorisés;
  • rajuster les salaires en fonction des taux en vigueur au sein de l’industrie en concluant une entente prévoyant que tous les salaires et avantages seront bonifiés de 2 % par année pendant la durée de l’EAC.

Les objectifs de l’EAC seront atteints par la création de BC Infrastructure Benefits Inc. (« BCIB »), une société de la Couronne récemment constituée.

BCIB

L’EAC constitue la convention collective intervenue entre BCIB et AIRCC. Le gouvernement de la Colombie-Britannique a indiqué que BCIB agira en tant qu’employeur et fournira la main-d’œuvre pour la construction de projets d’infrastructure sélectionnés. L’article 8.100 de l’EAC prévoit que tous les employés doivent être membres du syndicat approprié, ou y adhérer, et doivent maintenir leur adhésion en règle. Les entreprises retenues deviendront des « entrepreneurs » et leur main-d’œuvre sera fournie par BCIB.

Il existera certaines exceptions pour les travailleurs de certains secteurs. Par exemple, les travailleurs œuvrant dans les secteurs suivants ne seront pas tenus de se joindre aux syndicats en vertu de l’EAC :

  • la sécurité, la prévention des incendies et le personnel qui exerce des fonctions dans les secteurs de la santé, de la sécurité et des enquêtes;
  • les ingénieurs qui exercent leurs fonctions dans un cadre professionnel;
  • un employé de bureau par entrepreneur dans un bureau sur le site qui est appelé à travailler sur des dossiers confidentiels et financiers;
  • les entités qui effectuent des travaux de déplacement pour des entreprises de services publics et des travaux d’égouts et d’aqueduc municipaux;
  • les entités qui effectuent de la surveillance et de la supervision de sites culturels, archéologiques et environnementaux autochtones.

PROJET DE REMPLACEMENT DU PONT PATTULLO – DEMANDE DE QUALIFICATIONS

Le 16 juillet 2018, le ministre du Transport et des Infrastructures a publié une demande de qualifications (la « DDQ ») pour le projet de remplacement du pont Pattullo (le « projet »). La DDQ aborde la question de l’EAC et précise que BCIB fournira la main-d’œuvre et gérera les relations de travail pour le coordonnateur du projet et ses entrepreneurs et sous-traitants travaillant sur le projet. Conformément à la DDQ, le coordonnateur du projet est tenu de conclure un contrat avec BCIB pour la main-d’œuvre fournie.

CONCLUSION

La création de l’EAC et de BCIB laisse croire que d’importants changements seront apportés à l’administration et aux relations de travail des projets d’infrastructure en Colombie-Britannique. Les entreprises qui présentent des soumissions pour des contrats assujettis à l’EAC devront examiner les impacts et suivre l’évolution des nouvelles structures administratives et de la main-d’œuvre.